Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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84 685 résultats pour « clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement d'un terme de la rente »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires autorisés à travailler à temps partiel ont droit aux congés auxquels peuvent prétendre les fonctionnaires accomplissant un service à temps plein.
Article 40
émoluments auxquels il aurait eu droit dans cette situation s'il travaillait à temps plein, déterminée dans les conditions fixées à l'article 34 ci-dessus.
Article 23
En l'absence de réponse de l'agent dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier, il est mis fin, de plein droit et sans indemnités, au terme du congé, au contrat de l'agent. III.
Article 18-1
En l'absence de réponse de l'agent dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier, il est mis fin, de plein droit et sans indemnités, au terme du congé, au contrat de l'agent.
Article A132-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41
de la clause bénéficiaire en application du 2° et du 3° de l'article L. 131-1 du code des assurances.
Article L113-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68
Sont nulles : 1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ; 2° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison
Article L77-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 88
L'appel formé contre un jugement faisant droit à une action en reconnaissance de droits a, de plein droit, un effet suspensif.
Article L443-15-5-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 14
La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente mentionnée à l'article L. 443-15-5-1 substitue de plein droit le cessionnaire dans les droits et obligations de l'acquéreur envers le vendeur.
Article L192-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51
L'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque l'assurance prend fin par suite du redressement ou de la liquidation judiciaire de l'assureur ou par suite du défaut de paiement de la prime.
Article LO136-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 29
et de paiement des impôts dont il est redevable.
Article L131-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 49
Le porteur ne peut pas refuser un paiement partiel. Si la provision est inférieure au montant du chèque, le porteur a le droit d'exiger le paiement jusqu'à concurrence de la provision.
Article R461-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 60
Les organismes de crédit à l'agriculture peuvent consentir au bailleur des prêts spéciaux à moyen ou à long terme, pour lui faciliter le paiement de l'indemnité due au preneur.
Article R131-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67
L'avis de non-paiement pour défaut de provision suffisante établi en application de l'article L. 131-84 doit comporter tous les renseignements prévus aux 1°, 2°, 4°, 5°,6° et 8° de l'article R. 131-12, ainsi que le numéro d'enregistrement de l'incident
Article 37-1
Les deux premiers alinéas ne s'appliquent pas aux paiements ayant pour fondement une décision créatrice de droits prise en application d'une disposition réglementaire ayant fait l'objet d'une annulation contentieuse ou une décision créatrice de droits
Article R411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02
Toute cession ou cessation d'une activité ayant fait l'objet d'une convention doit être déclarée sans délai à l'agence par le prestataire. Cette cession ou cessation d'activité vaut résiliation de plein droit de la convention.
Article L214-61-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68
Un mois après l'envoi d'une mise en demeure resté sans effet, la société de gestion du fonds ou la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable peut procéder, de plein droit, à la cession de ces parts ou actions ou, dans les conditions
Article 13
Dans le cas d'une nouvelle défaillance du débiteur dans le délai de deux ans après la cessation du recouvrement public, le créancier peut, dès lors que le retard dans le paiement est supérieur à un mois demander à nouveau au procureur de la République
Article D412-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 14
Aucune avance sur rente ne peut être accordée à la personne détenue dans les conditions prévues par l'article R. 434-33 pendant la durée de la détention.
Article L145-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28
Elle doit, à peine de nullité, reproduire les termes de l'alinéa ci-dessous.
Article Annexe, art. 11
bordereau récapitulatif d'un modèle convenu, fourni par les caisses.
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