activité de commerce de gros, non soumise à la taxe sur les surfaces commerciales, alors même qu'elle réalise à titre principal des ventes à des professionnels pour les besoins de leur activité.

X..., exploitant à Albi un commerce de gros de binbeloterie, a commencé le 27 septembre 1978 et s'est terminé le 30 juin 1979 ; que son adhésion à un centre de gestion agréé n'a été enregistrée que le

administratif, a été licenciée le 13 décembre 1985 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de prime d'ancienneté en application de la convention collective de commerce

cotisations doit être au moins égale à ce minimum conventionnel, augmentée de tout élément de rémunération prévu par la convention ; qu'en l'espèce, la convention collective « viandes : industries et commerce

Rôle 2025 009004 Jugement du 8 juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Michel VAREILLES Monsieur

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et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d - Sur le second moyen : Vu l'article L 132.10 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur et la convention collective nationale du commerce

LES FAITS La société [P] exerce une activité de de commerce de gros de boisson.

IMPECUNIEUSE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : LE BON CLICK Société par actions simplifiée [Adresse 2] RCS B 898784962 (2021B00431) Activité : Achat, vente de produits non alimentaires, commerce

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la situation de famille des bénéficiaires et de la durée de leurs services dans l'établissement, et qu'aux termes de l'article 51 de la convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces

FAITS ET PROCEDURE : La SAS PRIMAGAZ a pour activité le commerce de gros de combustibles et produits annexes et fournit, à ce titre, des professionnels en gaz et services.

juge-commissaire, Après communication de l'affaire au ministère public, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : Sarl SECRET DU PORTUGAL 2 Commerce

Numéro de rôle : 2025009589 PC : 2025J452 nature : 633 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-ET-UN JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE

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leurs observations ; qu'en s'en abstenant, il a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; ET ALORS ENFIN QU'en tout état de cause la convention collective de l'Horlogerie qui concerne les commerces

La convention collective nationale applicable est celle du commerce de gros. Par lettre du 17 juin 2021, la société a convoqué M. [W] à un entretien préalable qui s'est tenu le 28 juin 2021.