La Commission de régulation de l'énergie publie chaque trimestre un rapport sur le fonctionnement des marchés de détail de l'électricité et du gaz naturel en France métropolitaine.

Article 2

—

ministère de la défense ; - adjoint civil au sous-directeur des études et de la politique à la direction des ressources humaines de l'armée de terre ; - chef de projet ministériel Chorus DTm au centre interarmées du soutien à la mobilité, service du commissariat

Article 4

—

décision de reconnaissance du statut ; - la préfecture et la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de résidence du requérant, le ministre de l'intérieur, le service social d'aide aux émigrants, la délégation pour la France du haut-commissariat

Article 2

—

I. - Conformément à l'article R. 3232-10 du code de la défense, le service du commissariat des armées est dirigé par un directeur central placé sous l'autorité du chef d'état-major des armées.

Article 1

—

I. - Le Commissariat général à l'égalité des territoires est autorisé à mettre en œuvre un ensemble de traitements automatisés de données à caractère personnel, dénommé " système d'information SYNERGIE " ayant pour objet la mise à disposition au bénéfice

Article R317-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 59

Code de la sécurité intérieure

service central des armes et explosifs ˮ individuellement désignés et habilités par le chef de service ; 2° Les agents mentionnés à l'article R. 2335-38 du code de la défense ; 3° Les agents des préfectures, des sous-préfectures et des hauts-commissariats

Article L1114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 16

Code des transports

nettoyage et du service de l'avion, l'assistance du carburant et de l'huile, l'assistance d'entretien en ligne, l'assistance des opérations aériennes et de l'administration des équipages, l'assistance du transport au sol et l'assistance du service du commissariat

Article 3

—

Les agents titulaires du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations

Article 7

—

Jusqu'au 1er janvier 2018, l'attestation de conformité mentionnée aux articles R. 314-7 et R. 311-27-1 du code de l'énergie est remplacée par une attestation sur l'honneur du producteur.

Article 56

—

-Par dérogation à l'article L. 121-13 du code de l'énergie, le montant de la contribution due par les consommateurs finals d'électricité applicable à chaque kilowattheure est fixée à 0,009 € jusqu'au 30 juin 2012, puis à 0,0105 € du 1er juillet au 31

Article R111-19-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 58

Code de l'énergie

Le comité du système de distribution publique d'électricité peut adresser au ministre chargé de l'énergie des propositions d'orientations générales sur les politiques d'investissements sur les réseaux publics d'électricité et leur contribution à la qualité

Article R111-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Code de l'énergie

Après avis de la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie peut, par décision motivée, mettre fin à une dérogation lorsqu'il constate que les conditions qui l'ont justifiée ne sont plus remplies.

Article L123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 31 > 16

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie propose au ministre chargé de l'énergie, chaque année, le montant des charges mentionnées à l'article L. 123-3 compte tenu des prévisions des quantités effacées par les opérateurs telles qu'elles peuvent être estimées

Article R121-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 52

Code de l'énergie

La Caisse des dépôts et consignations adresse au ministre chargé de l'énergie un rapport annuel sur la gestion du compte spécifique mentionné à l'article R. 121-22, accompagné des documents comptables correspondants.

Article Annexe VII

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TABLEAU VII Fonctions relevant du service de l'énergie opérationnelle

Article 57

—

- Code de l'énergie Art. L311-10-1-1

Article 8

—

La caisse nationale de l'énergie est chargée du service de l'émission.

Article L446-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68

Code de l'énergie

L'instruction et la procédure devant le ministre chargé de l'énergie sont contradictoires.

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