Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 489 résultats pour « commissions versées par la société à l'associé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 421-31
de gestion de portefeuille, la société de gestion ou le gestionnaire se conforme à l'article 73 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 ; 3° L'expert externe en évaluation, qui peut être adhérent d'un ou de plusieurs
Article R5125-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 51
La demande d'ouverture, d'acquisition ou de transfert d'une pharmacie par une société mutualiste ou une union de sociétés mutualistes est présentée dans la forme prescrite par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale qui fixe
Article 260 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 36
L. 211-34 du même code ; 5° Aux rémunérations assimilables à des intérêts ou agios dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé des finances ; 6° Aux cessions de valeurs mobilières et de titres de créances négociables ; 7° Aux sommes versées
Article 321-123
mentionnés au b du 1° de l'article 321-119 : 1° doivent être directement liés à l'exécution des ordres ; 2° ne doivent pas être constitutifs d'une prise en charge de : a) prestations, biens ou services correspondant aux moyens dont doit disposer la société
Article 321-121
La société de gestion de portefeuille peut conclure des accords écrits de commission partagée aux termes desquels le prestataire de services d'investissement qui fournit le service d'exécution d'ordres reverse la partie des frais d'intermédiation qu'il
Article 319-19
mentionnés au b du 1° de l'article 319-14 : 1° doivent être directement liés à l'exécution des ordres ; 2° ne doivent pas être constitutifs d'une prise en charge de : a) prestations, biens ou services correspondant aux moyens dont doit disposer la société
Article L111-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 54
Les responsables de la gestion de la société gestionnaire d'un réseau de distribution ne peuvent avoir de responsabilité directe ou indirecte dans la gestion d'activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz.
Article 13
les délibérations de la commission.
Article 2
Dans les sociétés mentionnées au 2° de l'article R. 511-2 du code des assurances, la totalité des commissions et rémunérations brutes mentionnées à l'alinéa précédent perçues par la société sont retenues pour le calcul de la cotisation avec une répartition
Article L146-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
Les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le versement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires, sont qualifiées de " gérants-mandataires " lorsque le contrat conclu avec le mandant
Article L533-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille informe les clients que le service mentionné au 5 de l'article L. 321-1 est fourni de manière indépendante : 1° Il évalue un éventail suffisant d'instruments
Article 323-30
En application de l'article L. 214-24-4 du code monétaire et financier, le FIA ou sa société de gestion de portefeuille conclut avec le dépositaire un contrat écrit qui comporte au moins les éléments prévus à l'article 83 du règlement délégué (UE) n°
Article L225-261
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 99
Lorsqu'une société se constitue, dès son début, sous la forme de société anonyme à participation ouvrière, les statuts de la société anonyme doivent prévoir la mise en réserve, jusqu'à la fin de l'année, des actions de travail attribuées à la collectivité
Article 172-2
aux articles 29, 30 et 30-2 ne sont pas considérés comme étant intéressés à l'affaire, au sens du 1° du présent article, lorsque la Polynésie française ou l'un de ses établissements publics délibère sur ses relations avec ces sociétés.
Article 8
Les membres de la commission prévue par l'article 87 de la loi n° 82-652 susvisée, nommés par décret pour trois ans, sont désignés dans les conditions suivantes : Le membre du Conseil d'Etat, président, sur présentation du vice-président du Conseil d'Etat
Article 2
(F.N.O.P.H.L.M.) ; La fédération nationale des sociétés anonymes d'H.L.M.
Article L251-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 44
de l'exercice clos de chacun des fonds dont elle a la gestion, à l'exception de celui du régime spécial mentionné à l'article L. 715-1 ; un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe chaque année la date de ce versement
Article 4
Une commission nommée par le directeur de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne est constituée sur chaque site pour conduire l'évaluation.
Article L518-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 85
La commission de surveillance dispose en son sein d'un comité des investissements et d'autres comités spécialisés dont la liste et les attributions sont fixées dans son règlement intérieur.
Article R111-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
Chaque société gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz adresse, pour approbation, à la Commission de régulation de l'énergie les listes des emplois de dirigeants mentionnées au II de l'article L. 111-30, ainsi que toute modification
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