X..., arbitre unique, qui : (1) déclare que la clause d'arbitrage du connaissement CLS a été incorporée à la lettre d'exonération de responsabilité et qu'elle s'y applique donc, de sorte que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe compétence-compétence selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité

de commerce d'Evry : - s'est notamment déclaré incompétent au profit du tribunal arbitral qu'il appartient à la société Flashbird de saisir, conformément au règlement d'arbitrage de la chambre de commerce

arbitral ad hoc composé de MM.

En précisant,'en ce compris les frais et honoraires des arbitres', la cour d'appel n'a pas entendu limiter le remboursement aux seuls frais et honoraires des arbitres, mais viser l'ensemble des frais exposés

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Françoise LAPORTE, Président, Monsieur Jean-François FEDOU, conseiller, Monsieur X...

de l'effet négatif du principe compétence-compétence, de sorte qu'il appartenait au tribunal saisi de se prononcer lui-même sur l'effet de la clause d'arbitrage invoquée par la société Bureau Veritas

l'opposant à la société civile des Mousquetaires, société civile à capital variable, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre Madame Marie CONTE, Conseiller Madame Myriam GREGORI, Conseiller

soutient que sa volonté n'est pas de remettre en cause les comptes de coproduction mais seulement d'interpréter le dispositif de calcul des intérêts fixé par le tribunal arbitral et interprété par le

rendue à Paris le 05 juin 2009 par la Cour Internationale d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale composée de M.

du 26 octobre 2009 rendue par la Cour Internationale d'Arbitrage de la CCI composée de Monsieur [H] [P], président et Messieurs [B] [S] et [F] [L], arbitres DEMANDERESSE AU RECOURS : S.A.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur ACQUAVIVA, président Madame GUIHAL, conseillère Madame DALLERY, conseillère Greffier, lors

désignés conformément au Règlement d'arbitrage de la chambre de commerce internationale (International Chamber of Commerce -ICC-) ; qu'en invoquant des relations établies depuis 18 ans, en ce compris

qu'en cas de défaut de désignation de l'arbitre par une partie, de désaccord sur les modalités de constitution du tribunal ou de différend lié à la constitution du tribunal arbitral ; - en l'absence

en cas d'excès de pouvoir ; Sur le moyen unique : Vu le principe compétence-compétence, ensemble les articles 1458 et 1466 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient à l'arbitre

de Grande Instance de PARIS rendant exécutoire la sentence arbitrale internationale du 8 avril 2010 rendue par le tribunal arbitral de Paris APPELANTE : S.A.

A défaut d'un accord entre les arbitres désignés, il sera demandé la désignation d'un tiers arbitre départiteur au Président du Tribunal de commerce de Paris auquel il est fait attribution de juridiction