La SARL Bel Abri France, partie condamnée aux dépens, devra payer aux époux [B], au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens, une somme qu'il est équitable de fixer à 2.000 euros

Sur les autres demandes Monsieur [Q], succombant en ses demandes, sera condamné aux dépens de l'instance.

M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action à l'encontre de la Maaf, assureur de la société AZS habitat, alors « qu'à défaut de réception expresse et contradictoire, l'existence

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Versailles, 19 septembre 1996 ), que l'hebdomadaire l'Express

.., syndic à la liquidation des biens de la société SPD, a assigné l'ancien bailleur en revendication des éléments corporels du fonds de commerce ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner

d'attestations d'exposition aux agents cancérogènes et aux agents chimiques dangereux, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné le défendeur aux dépens

N° RG 26/00046 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZKD EXPOSE DU LITIGE Selon un bon de commande du 9 octobre 2024, M.

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 5 mai 2023.

Q... et la société Partner Express à verser à M. U...

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 24 juin 1998, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné une mesure

près cette cour ; que, dans la mesure où cette instance disciplinaire reposait sur les faits reprochés à Jacques Y... devant la juridiction correctionnelle et ayant donné lieu au jugement de condamnation

Jean-Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2004, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et

Le 1er avril 2015, la plaque a explosé et leur fille mineure, [L] [D], a été brûlée par des morceaux de verre incandescents. 3.

conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AUDE, du 28 juin 1996, qui, pour viol aggravé, l'a condamné

individuellement le comité d'entreprise de l'UES AEROPISTE et le cabinet d'expert-comptable SOFRAGECO à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER le comité

La société UPS France fait grief au jugement de déclarer recevable l'action engagée à son encontre et de la condamner à payer diverses sommes à M.

X... et de l'avoir condamnée à paiement envers lui à titre de réparation des vices cachés dont étaient affectés les travaux effectués sur le navire, alors, selon le pourvoi, "que la "découverte du vice

Toulouse, 15 juin 1998), qu'au cours de travaux de transformation d'une chapelle appartenant à la commune de Blagnac, un incendie a détruit le bâtiment ; que, pour déterminer l'origine du sinistre, un expert