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DÉCISION / ECLI

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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667474

constitutionnel

19 juillet 1983

19 juillet 1983

Décision 83-158 DC - 19 juillet 1983 - Résolution du 17 juin 1983 tendant à modifier l'article 7 du règlement du Sénat - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667475

constitutionnel

15 juin 1983

15 juin 1983

Décision 83-157 DC - 15 juin 1983 - Loi organique relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667476

constitutionnel

19 juillet 1983

19 juillet 1983

- Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667477

constitutionnel

14 décembre 1983

14 décembre 1983

Décision 83-163 DC - 14 décembre 1983 - Loi organique abrogeant l'article LO 128 du code électoral relatif aux incapacités temporaires qui frappent les personnes ayant acquis la nationalité française - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667478

constitutionnel

12 janvier 1983

12 janvier 1983

12 janvier 1983 - Loi modifiant certaines dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667479

constitutionnel

14 janvier 1983

14 janvier 1983

Décision 82-152 DC - 14 janvier 1983 - Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667481

constitutionnel

28 mai 1983

28 mai 1983

Décision 83-156 DC - 28 mai 1983 - Loi portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667493

constitutionnel

6 janvier 1987

6 janvier 1987

Décision 86-222 DC - 06 janvier 1987 - Loi organique relative aux magistrats de l'ordre judiciaire servant dans les organisations internationales - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667506

constitutionnel

7 juin 1989

7 juin 1989

Décision 89-252 DC - 07 juin 1989 - Résolution modifiant le premier alinéa de l'article 33 du règlement de l'Assemblée nationale - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667507

constitutionnel

4 juillet 1989

4 juillet 1989

Décision 89-253 DC - 04 juillet 1989 - Résolution modifiant les articles 7 et 8 du règlement du Sénat - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667508

constitutionnel

4 juillet 1989

4 juillet 1989

Décision 89-255 DC - 04 juillet 1989 - Résolution complétant l'article 86 du règlement de l'Assemblée nationale - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667526

constitutionnel

19 juillet 1983

19 juillet 1983

Décision 83-160 DC - 19 juillet 1983 - Loi portant approbation d'une convention fiscale avec le territoire d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie et dépendances - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667527

constitutionnel

19 juillet 1983

19 juillet 1983

Décision 83-161 DC - 19 juillet 1983 - Loi portant règlement définitif du budget de 1981 - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667531

constitutionnel

29 décembre 1983

29 décembre 1983

Décision 83-166 DC - 29 décembre 1983 - Loi relative au prix de l'eau en 1984 - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667539

constitutionnel

7 juillet 1987

7 juillet 1987

Décision 87-227 DC - 07 juillet 1987 - Loi modifiant l'organisation administrative et le régime électoral de la ville de Marseille - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667540

constitutionnel

22 juillet 1987

22 juillet 1987

Décision 87-229 DC - 22 juillet 1987 - Loi relative aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667548

constitutionnel

17 janvier 1989

17 janvier 1989

88-247 DC - 17 janvier 1989 - Loi autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 159 (concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées) - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667550

constitutionnel

12 janvier 1989

12 janvier 1989

Décision 88-249 DC - 12 janvier 1989 - Loi portant diverses mesures d'ordre social - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667552

constitutionnel

4 juillet 1989

4 juillet 1989

Décision 89-254 DC - 04 juillet 1989 - Loi modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667553

constitutionnel

25 juillet 1989

25 juillet 1989

Décision 89-256 DC - 25 juillet 1989 - Loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles - Conformité

Source officielle

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