Pour l'application du 2° du II de l'article L. 2121-1, jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l'ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun

Article 23

—

Les conditions dans lesquelles les membres de l'ordre, les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, les succursales, les associations de gestion et de comptabilité, les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise

Article 3

—

sa signature. 6° Les résultats de l'élection sont proclamés par une commission comprenant : a) Le préfet ou son délégué, président ; b) Trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l'association départementale des maires ; c) Un conseiller

Article D4323-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 43

Code de la santé publique

départemental ou " sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa de l'article R. 4124-3-1, les mots : ", le conseil départemental " sont supprimés ; c) Au troisième alinéa de l'article R. 4124-3-1, les mots : " le conseil départemental ou " sont supprimés ;

Article 1-1

—

Dans le département du Rhône, la commission consultative départementale métropolitaine prévue au IV bis de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 susvisée est présidée conjointement par le préfet, le président du conseil départemental du Rhône et le

Article 2

—

un représentant d'Ile-de-France Mobilités ; -un conseiller départemental de chaque département desservi ; -des conseillers municipaux des communes desservies.

Article 29

—

Il doit être convoqué à la demande du ministre chargé de la culture ou à la demande des deux tiers au moins de ses membres qui établissent l'ordre du jour.

Article L131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 37

Code de la voirie routière

Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales.

Article 1

—

III. - Le schéma départemental est élaboré par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental.

Article L3122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 77

Code général des collectivités territoriales

Le conseil départemental ne peut dans ce cas délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard.

Article R133-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 31

Code forestier (nouveau)

Avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, le dossier prévu au I de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est communiqué par le préfet au président du conseil départemental, aux

Article D181-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 50

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) en Guyane : 1° Les références à la région et au département, au conseil régional et au conseil départemental, au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées

Article R242-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 44

Code rural (nouveau)

Le conseil national de l'ordre des vétérinaires est composé de quatorze membres élus pour six ans par les membres des conseils régionaux selon les modalités prévues à la sous-section 4.

Article L4222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83

Code de la santé publique

Les demandes d'inscription au tableau sont adressées par les intéressés au conseil régional de l'ordre compétent. Elles sont accompagnées d'un dossier dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Article L4132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 90

Code de la santé publique

La commission de contrôle des comptes et placements financiers, placée auprès du Conseil national de l'ordre, doit se faire communiquer chaque année l'ensemble des comptes et le budget prévisionnel des conseils.

Article 32

—

Les représentants de ces départements sont élus par un collège constitué des présidents des conseils départementaux des départements situés dans le ressort territorial de la délégation. Ils sont élus parmi les membres de ces conseils départementaux.

Article 1

—

élu désigné par lui, et deux conseillers départementaux désignés par l'assemblée délibérante ; c) Le président du conseil départemental de l'Oise, ou un représentant élu désigné par lui, et un conseiller départemental désigné par l'assemblée délibérante

Article 15

—

Sont institués, dans chaque département ou dans chaque région, sauf exceptions prévues par le présent décret : 1° Le conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale ; 2° La commission départementale d'orientation de l'agriculture

Article L4441-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Code de la santé publique

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la juridiction de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes est constituée par une chambre disciplinaire composée d'assesseurs titulaires et un nombre égal de suppléants élus par l'organe de

Page 31 · 35 544 résultats

← Précédent Suivant →