Chauvin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M.

Bech, conseiller rapporteur, M.

Hascher, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique

Boyer, conseiller rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M.

Bech, conseiller rapporteur, M.

Bech, conseiller rapporteur, M.

Bech, conseiller rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M.

Mmes Colette PERRIN et Véronique RENARD ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Colette PERRIN, Présidente Mme Véronique RENARD, Conseillère Mme Isabelle

Serge GUITTARD, Conseiller, en remplacement de M. François THOMAS, conseiller empêché, qui en ont délibéré.

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M.

Parneix, conseiller rapporteur, M.