relatifs à la délivrance de la carte « mobilité inclusion » portant la mention priorité ou invalidité relèvent de la compétence du juge judiciaire spécialement désigné en vue de statuer en matière de contentieux

de l'enfant handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, visées par le 3° de l'article L.241-6 du code de l'action sociale et des familles, appartiennent au contentieux

délivrance de la carte « mobilité inclusion » portant les mentions « priorité » ou « invalidité » relèvent de la compétence du juge judiciaire spécialement désigné en vue de statuer en matière de contentieux

délivrance de la carte « mobilité inclusion » portant les mentions « priorité » ou « invalidité » relèvent de la compétence du juge judiciaire spécialement désigné en vue de statuer en matière de contentieux

de l’enfant handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, visées par le 3° de l’article L.241-6 du code de l’action sociale et des familles, appartiennent au contentieux

délivrance de la carte « mobilité inclusion » portant les mentions « priorité » ou « invalidité » relèvent de la compétence du juge judiciaire spécialement désigné en vue de statuer en matière de contentieux

relatifs à la délivrance de la carte « mobilité inclusion » portant la mention priorité ou invalidité relèvent de la compétence du juge judiciaire spécialement désigné en vue de statuer en matière de contentieux

relatifs à la délivrance de la carte " mobilité inclusion " portant la mention priorité ou invalidité relèvent de la compétence du juge judiciaire spécialement désigné en vue de statuer en matière de contentieux

relatifs à la délivrance de la carte " mobilité inclusion " portant la mention priorité ou invalidité relèvent de la compétence du juge judiciaire spécialement désigné en vue de statuer en matière de contentieux

relatifs à la délivrance de la carte " mobilité inclusion " portant la mention priorité ou invalidité relèvent de la compétence du juge judiciaire spécialement désigné en vue de statuer en matière de contentieux

aux dispositions de l'article R. 434-5 du code de la sécurité sociale, de sorte qu' il lui appartenait de faire valoir ses droits dans le cadre d'un débat contradictoire devant la juridiction du contentieux

requête déposée le 19 septembre 1983 par l'assuré, en vue d'obtenir cette majoration, alors que le litige soulevant une question d'ordre médical sur la nécessité d'une tierce personne, relevait du seul contentieux

régime général Greffier Véronique GAUCI DEMANDERESSE Madame [B] [E], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée DEFENDERESSE CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis CONTENTIEUX

X... a saisi d'un recours la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ; Attendu que M.

spécial prévu par l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, l'arrêt déclare, d'office, la cour d'appel incompétente en retenant que la demande relève de la compétence de la juridiction du contentieux

violé les articles 4 du Code civil et L. 143-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la fixation d'un taux d'incapacité permanente étant de la compétence exclusive des juridictions du contentieux

moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles L. 143-1, alinéa 4, L. 461-1 et R. 143-21 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ces textes, le contentieux

d'incapacité permanente de 7 %, fait grief à la décision attaquée (Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Charente, 8 mars 1988) d'avoir maintenu ce taux, alors, d'une part, que les juridictions du contentieux

ayant pour seule obligation d'adresser le double de cette décision à l'employeur, il appartenait à celui-ci de faire valoir ses droits dans le cadre d'un débat contradictoire devant la juridiction du contentieux

l'organisation judiciaire. " Aux termes de l'annexe du tableau VIII-III du code de l'organisation judiciaire : " Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des cours d'appels compétents en matière de contentieux