Codes de loi français

Les cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret et sont calculées dans la limite d'un plafond fixé par décret.

Article L613-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 46

Sauf demande contraire de la part des travailleurs indépendants effectuée dans des conditions fixées par décret, les montants minimaux de cotisations prévus aux articles L. 621-1 et L. 633-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 635-1 et au dernier

Article D7345-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 23

Ces études et rapports statistiques ne peuvent présenter des données agrégées au niveau de chacun des secteurs d'activité énumérés à l'article L. 7343-1, ainsi que des données présentées par plateforme, qu'à condition qu'aucune plateforme ne soit identifiée

Article D1242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 87

En application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison

Article 9

Code des impositions sur les biens et services

public ; pour les infirmiers et les sages-femmes travaillant dans le secteur privé, les appréciations de l'employeur concernant les deux dernières années d'activité.

Article L312-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 36

Pour les autres produits utilisés dans ces secteurs, ce tarif réduit est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement général de minimis.

Article R2212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77

indépendants, membres des professions libérales et des professions non-salariées ; b) Des formations prises en charge par les opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6331-53 lorsqu'ils sont travailleurs indépendants ou employeurs de moins

Article D311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 47

A l'exception de celles mentionnées aux 3°, 4° de l'article D. 311-1, les personnes relevant de l'article L. 621-3 peuvent demander le rattachement des sommes tirées de la mission de service public à leurs revenus tirés d'activité non salariée.

Article L114-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 42

Code de la mutualité

Les cas et conditions de cette indemnisation, notamment le seuil d'activité à partir duquel elle peut être allouée, sont définis par décret en Conseil d'Etat.

Article 19

Jusqu'au 31 août 2022, la part de collecte non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle versée par les personnes immatriculées au répertoire des métiers est reversée

Article R613-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 73

Code de la santé publique

-Les cotisations et contributions sociales annuelles dues, à titre personnel, par un travailleur indépendant sont acquittées par versements mensuels. Les versements mensuels sont exigibles à la date mentionnée au deuxième alinéa.

Article L443-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 40

Code de commerce

Toutefois, pour un secteur d'activité, pour une catégorie d'acheteurs, pour un produit ou une catégorie de produits, ce délai peut être réduit, suivant des modalités fixées par décret, lorsque, eu égard notamment au mode de commercialisation, ce délai

Article D6124-220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 18

-L'unité d'hospitalisation à temps complet ou à temps partiel accueillant des enfants et adolescents est constituée, outre les secteurs mentionnés à l'article D. 6124-216, d'un espace de vie réservé aux enfants et adolescents hospitalisés proposant un

Article R1332-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 41 > 85

Code de la défense

application du présent chapitre, à l'exception de la décision mentionnée au II de l'article R. 1332-26 ou de toute décision mentionnée à la section 7 bis du présent chapitre, le requérant adresse un recours administratif au ministre coordonnateur du secteur

Article R173-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10

en charge les frais de santé mentionnés à l'article L. 160-8 ; 3° Par dérogation au 1° et au 2°, le régime compétent est, dans l'ordre de priorité suivant : a) Le régime général, lorsque l'assuré a relevé ou relève de l'assurance vieillesse des travailleurs

Article D4622-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 52

l'adhésion d'une entreprise située dans la région où il dispose d'un agrément dès lors que les conditions suivantes sont réunies : 1° L'adhésion de l'entreprise ne remet pas en cause la couverture effective des besoins en médecine du travail des secteurs

Article 11

indépendants relevant de l'article 62 du code général des impôts est égal au montant des cotisations provisionnelles calculé pour ces mêmes années en application des règles antérieures à l'entrée en vigueur du présent article.

Article L300-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 82

Code de l'urbanisme

Dans les zones d'activité économique définies à l'article L. 318-8-1 faisant l'objet d'un contrat de projet partenarial d'aménagement, mentionné à l'article L. 312-1, ou situées dans le périmètre des secteurs d'intervention délimités par une convention

Article 25