Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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50 937 résultats pour « contestation du caractère professionnel par la caisse d'assurances sociales »
ARTICLE
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Article 2
Les informations transmises à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés servent exclusivement : a) A la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité au titre de la contribution
Article R382-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 30
En vue de permettre à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes de procéder à l'affiliation des personnes qui remplissent les conditions définies à l'article R. 382-57, les associations, congrégations ou collectivités religieuses
Article L162-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 76
Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux sont définis par des conventions nationales conclues entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs
Article 58
Tout bénéficiaire de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité doit se prêter au contrôle administratif et médical de la caisse.
Article D374-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 35
Les caisses primaires d'assurance maladie doivent, à l'occasion des demandes de règlement des prestations maladie, maternité et décès, d'invalidité ou d'accidents du travail concernant des travailleurs étrangers, vérifier que les intéressés sont en possession
Article R491-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
Les décisions prises par le fonds lorsqu'il se prononce sur les demandes des personnes mentionnées au 1° et aux a et b du 2° de l'article L. 491-1 peuvent être contestées par ces personnes ou par leur employeur dans les conditions prévues au titre IV
Article L6416-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 41
Le montant total des dotations annuelles versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte est financé, d'une part, par le produit de la contribution au régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte prévue à l'article 21 de l'ordonnance n° 96-1122
Article R161-69-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 43
vieillesse ; c) De mettre à disposition des organismes chargés de la gestion d'un régime d'assurance vieillesse obligatoire les données relatives à la carrière nécessaires à la liquidation ainsi que des données calculées à partir de celles-ci ; d) De
Article R178-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 13
Un arrêté des ministres chargés des personnes âgées, de la sécurité sociale et du budget fixe chaque année le montant de la contribution versée par la Caisse nationale d'assurance maladie à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de
Article L1461-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 41
et leur qualité ; 2° A la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de santé et de protection sociale ; 3° A la connaissance des dépenses de santé, des dépenses d'assurance maladie et des dépenses médico-sociales ; 4° A l'information
Article 34
L'intéressé ou ses ayants droit doivent, en tout état de la procédure, indiquer, à peine de nullité, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident, ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers
Article R382-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 94
Le conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes est composé de vingt-sept administrateurs nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale selon la répartition suivante : 1° Un administrateur
Article 25
Le recours ouvert, par la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 504 du Code de la sécurité sociale, à la caisse primaire d'assurance maladie peut également être dirigé contre l'utilisateur dans le cas où ce dernier a contrevenu à l'obligation
Article 2
Le régime d'assurance invalidité-décès est financé par une cotisation due en sus de la cotisation au régime d'assurance vieillesse de base prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale et de la cotisation au régime d'assurance vieillesse
Article 9-9
La convention territoriale : 1° Détermine les obligations de la caisse de prévoyance sociale et celles des professionnels mentionnés ci-dessus ; 2° Fixe les tarifs des honoraires et frais accessoires dus à ces professionnels par les assurés.
Article L752-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 40
caisse de proximité, appelée " caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy ", désignée par le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, dans des conditions définies par décret.
Article R1518-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 50
et à la direction régionale de la cohésion sociale d'une part, et à leurs directeurs respectifs d'autre part, sont dévolues respectivement à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et au directeur de la jeunesse, des sports
Article D731-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 13 > 37
et d'assurance maladie, maternité et invalidité des personnes non salariées sont calculées, appelées et recouvrées par la caisse de mutualité sociale agricole du département où se trouve située l'exploitation ou l'entreprise dans laquelle l'intéressé
Article D162-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 22
Les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'économie et de l'industrie notifient, après consultation de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, chaque année au président du comité économique des produits de santé, après
Article L4132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32
En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le comité social et économique est réuni d'urgence, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures
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