section du fonds bénéficient aux publications de langue française, autres que les quotidiens : a) Dont le prix de vente au numéro est : (i) pour les hebdomadaires, les bimensuels et les mensuels, inférieur à 130 % du prix moyen pondéré par la diffusion

Article R5213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71

Code de la santé publique

La régularisation peut impliquer la modification du contenu de la publicité ou des destinataires de celle-ci et éventuellement la diffusion d'un rectificatif.

Article D8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 07

Code de procédure pénale

de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale les renseignements relatifs à la délinquance et à la criminalité susceptibles d'être exploités dans un but de centralisation, de classification ou de diffusion

Article L142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 96

Code de l'énergie

L'autorité administrative peut déléguer le recueil, le traitement et la diffusion de ces informations à des établissements publics, aux gestionnaires des réseaux de transport et de distribution ou à des tiers qui présentent des garanties d'indépendance

Article 17-2

—

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique contribue à la lutte contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l'ordre public ou de porter atteinte à la sincérité d'un des scrutins mentionnés au premier

Article 4

—

Les détenteurs d'appelants doivent mettre en œuvre les mesures de biosécurité permettant de prévenir tout risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire entre les appelants et les volailles domestiques ou autres oiseaux captifs.

Article L1336-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 83

Code de la santé publique

Les activités impliquant la diffusion de sons à un niveau sonore élevé, dans tout lieu public ou recevant du public, clos ou ouvert, sont exercées de façon à protéger l'audition du public et la santé des riverains.

Article A321-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Code de commerce

quatre mois au moins à l'avance, de la date fixée pour l'épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles, par un affichage dans ses locaux et dans ceux de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et par une diffusion

Article 27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 75

Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier

Le même avis est publié par voie de presse. Dans le même délai, l'agence informe les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix.

Article 2

—

Outre les indications mentionnées à l'article R. 741-26 du code de la sécurité intérieure, l'avis dans la presse comporte l'information que le projet de plan particulier d'intervention peut être consulté en mairies, à la sous-préfecture ou à la préfecture

Article 2

—

pénal, les infractions de violences aggravées par la circonstance prévue par le 5° bis et le 5° ter de l'article 222-13 du code pénal et les infractions prévues et sanctionnées par les articles 24,24 bis, 29,32 et 33 de la loi sur la liberté de la presse

Article 433-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85

Code pénal

Lorsque le délit prévu à l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables

Article 1-1

—

Aucune association ne peut requérir la diffusion d'une réponse en application du présent IV lorsqu'a été diffusée une réponse à la demande d'une des associations remplissant les conditions précitées. V.

Article 1

—

attribution de locaux en jouissance ou en propriété ; 5° L'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ; 6° La gestion immobilière ; 7° A l'exclusion des publications par voie de presse

Article 802-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 02

Code de procédure pénale

capacités d'accueil physique de la juridiction et, d'autre part, le nombre des parties civiles, que le déroulement de l'audience fera l'objet, selon des modalités précisées par arrêté du ministre de la justice, d'une captation sonore permettant sa diffusion

Article 96-1

—

A cette fin, sans préjudice d'autres moyens, leur diffusion ou distribution emprunte la voie hertzienne terrestre, la voie satellitaire et les réseaux établis par les collectivités territoriales et leurs groupements dans les conditions prévues par l'article

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 58

Code du patrimoine

Les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, font l'objet d'un dépôt obligatoire, dénommé dépôt légal, dès lors qu'ils sont mis

Article 21

—

projet scientifique et culturel du musée national, après avis du collège des professionnels et des personnes qualifiées et le projet scientifique et culturel de l'aquarium, après avis du collège mentionné au d du 2° de l'article 20 ; 2° Le projet de contrat

Article L123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 77

Code de l'éducation

Le service public de l'enseignement supérieur a pour mission le développement de la culture et la diffusion des connaissances et des résultats de la recherche.

Article 16

—

La publication ou la diffusion des mentions relatives aux personnes à l'occasion de la consultation des états et de la liste électorale ainsi que l'utilisation de la liste à des fins autres que des fins électorales seront punies des peines prévues pour

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