la "victime" supposée du manquement ; qu'une sanction n'est ainsi pas proportionnée si, pour un manquement véniel à une obligation d'information purement formelle, aucun préjudice n'est constaté dans le

X..., par sa lettre du 13 septembre 1983, à lui "signaler des terrains sur lesquels des opérations de promotion peuvent être réalisées", et en lui laissant envisager la possibilité d'une collaboration

Ce dernier ne produit aucun élément permettant de caractériser le contrôle et la surveillance qu'aurait concrètement exercés l'association 'DANS LA COUR DES GRANDS' sur les actions ainsi énumérées.

Promotion du Moulin Bleu n'apportant aucun élément probant contraire ; - la pièce produite par la S.A.R.L.

par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; que selon l'article 2052 dans sa version applicable au litige, les transactions ont, entre les parties

par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; que selon l'article 2052 dans sa version applicable au litige, les transactions ont, entre les parties

par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; que selon l'article 2052 dans sa version applicable au litige, les transactions ont, entre les parties

par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; que selon l'article 2052 dans sa version applicable au litige, les transactions ont, entre les parties

[S] [P] et Mme [V] [E], épouse [P] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent

[F] [P] et Mme [Q] [N], épouse [P] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent

par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; que selon l'article 2052 dans sa version applicable au litige, les transactions ont, entre les parties

par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; que selon l'article 2052 dans sa version applicable au litige, les transactions ont, entre les parties

avant cette date, constater que les honoraires forfaitaires étaient dus à compter de cette date et pour toute l'année à venir, peu important la justification par la société AB Promotion de travaux effectués

d'assurance ; qu'en statuant ainsi, cependant que le contrat d'assurance est un contrat consensuel de sorte que le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur au sens de l'article 991 alinéa

civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Lycamobile SARL, contre

QUE TOUTEFOIS CES CIRCONSTANCES, QUI IMPLIQUAIENT SEULEMENT AUX TERMES DU CONTRAT, LA PERTE DEFINITIVE PAR LA SOCIETE PROMOWINES DE LA RETENUE DE 20 % PRATIQUEE SUR LES SOMMES DUES, N'AUTORISAIENT PAS

[E] (le salarié) a été engagé le 8 octobre 2010 par contrat à durée indéterminée en qualité de directeur de la division contrôle industriel et automatique par la société Comeca (l'employeur).

Y..., preneur, qui, demeuré sur place et assigné en expulsion, a soutenu que le contrat était régi par le décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que M.

par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; que selon l'article 2052 dans sa version applicable au litige, les transactions ont, entre les parties

par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; que selon l'article 2052 dans sa version applicable au litige, les transactions ont, entre les parties