CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10753
29 juin 2017
Y... a pu intervenir à l'international et ainsi développer le portefeuille de clientèle de la maison mère et signer des contrats commerciaux à l'étranger, c'est dans le cadre de son contrat indépendant
chambre 1-12
69d0f683cdc6046d47169af9
29 janvier 2025
Il constate par ailleurs que les demandes de VMC concernent le règlement de créances commerciales et les modalités d'exécution de deux contrats commerciaux.
Pôle 6 - Chambre 4
61638748947dd77ae6de03fe
18 janvier 2011
; la lettre de licenciement vise le fait qu' il n'a pas été trouvé de poste adapté au sein du groupe auquel la société appartient, l'activité étant principalement basée chez les clients, aucun des contrats
17e Chambre B
615e0e5bc25a97f0381f556b
6 novembre 2014
départ afin de relancer l'activité de la société ; que les témoignages adverses ne sont pas crédibles ; que les attestations qu'il produit démontrent ses fonctions de démarchage et de conclusions de contrats
6162e8367dc295bdec6a56c2
22 mai 2012
J'étais le directeur commercial de la société « CAR » et en cette qualité il m'appartenait de contrôler et diriger Madame [I] sous la directive de mon employeur Mr [P] gérant de la société.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101230
31 octobre 2012
la conclusion du contrat sera soumise à la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur, en l'espèce une telle condition suspensive ne résultait pas clairement des termes du contrat litigieux
Pôle 6 - Chambre 7
633fc380e633183e2ee17bc3
6 octobre 2022
La société ISS conteste tout transfert à son profit du contrat de travail de M. [C].
Pôle 5 - Chambre 2
616343fc88dc29ccde27f1e0
1 juillet 2011
de prêt et la convention signée le même jour entre les sociétés Heineken et [Y] Frères sont liés, ainsi que cela résulte notamment de l'article 3 du contrat prévoyant la résiliation du contrat de prêt
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00876
15 mai 2013
effet le salarié a été placé en situation d'« inter-contrat » tout en continuant à être rémunéré du fait que le contrat avec la société Siemens n'a pas été renouvelé ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre
5ème chambre sociale PH
686dfb1f002316e0ca84901e
8 juillet 2025
Être titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, - justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; - ne pas
4eme Chambre Section 1
643a4306d83dbd04f5fb2bd8
14 avril 2023
Être titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, ' justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; ' ne pas
Cour d'Appel
ès étant dirigéc/Jean-Mi
6253c91abd3db21cbdd873d3
26 novembre 2004
entre les parties ; qu'elle-même n'est intervenue qu'en tant que franchiseur et dans le cadre d'un contrat commercial ; que Jean-Michel X... doit être débouté de sa demande de requalification du contrat
6253c91abd3db21cbdd873d4
ès étant dirigéc/Jean-Michel Y
6253c91abd3db21cbdd873d5
entre les parties ; qu'elle-même n'est intervenue qu'en tant que franchiseur et dans le cadre d'un contrat commercial ; que Jean-Michel Y... doit être débouté de sa demande de requalification du contrat
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00368
16 février 2011
à durée indéterminée que s'ils justifient d'une affectation continue sur le marché d'au moins six mois à la date de l'expiration du contrat commercial ; que la période visée par la première branche du
Pôle 6 - Chambre 6
686f4c97d3976f57d00d3180
9 juillet 2025
B. ' Etre titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, ' justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; '
Pôle 6 - Chambre 11
5fd92138d56c94be691e2c69
2 juin 2020
Être titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, ' justifier d'une affectation sur le marché d'au moins six mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; ' ne
6253ca65bd3db21cbdd8aecf
26 mars 2008
Cette fermeture indépendante de notre volonté s'est transformée en gâchis industriel, puis commercial.
Pôle 6 - Chambre 2
5fdd84159d221c2f4fce0cda
6 septembre 2018
compte, congé de maternité compris, pour l'appréciation de cette condition d'absence de 4'mois ou plus, dans l'hypothèse où la salariée ne serait pas en congé de maternité à la date d'expiration du contrat
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00049
23 janvier 2019
D..., directeur général d'Uber BV pour la passation de contrats commerciaux et la gestion des ressources humaines, et que ces responsabilités managériales avaient été mises en perspectives par le premier
Page 31 sur 5971