Codes de loi français

Article 21

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2009.

Article 5

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2018.

Article 8

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2024.

Article 6

Le présent arrêté entre en vigueur deux mois après sa publication.

Article 10

1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020 ;

Article 4

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 13

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 1

(1) Cet accord est entré en vigueur le 19 janvier 1984.

Article 118

I. ― L'article 6 entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Article 3

La présente loi organique entre en vigueur le 5 janvier 2026.

Article 2

La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

Article R332-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 82

Sont portés sur ce registre, dans l'ordre chronologique de leur inscription : 1° La nature, le montant ou la valeur des contributions prescrites en application du 2° de l'article L. 332-6-1, de l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée

Article D634-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 00

Toutefois, lorsque l'assuré justifie également de périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non salariée antérieures au 1er janvier 1973, valables au titre du régime d'assurance vieillesse en vigueur au 31 décembre 1972, l'application dudit article

Article 2

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'article D. 251-7 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux véhicules, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première

Article 89

l'aide de crédits spéciaux ouverts à cet effet par la loi même d'augmentation, le complément de réserves mathématiques nécessaire pour faire face à l'accroissement de ses charges et parer à l'insuffisance des retenues et des subventions versées antérieurement

Article 2 bis

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant

Article L732-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 93

Elles sont également chargées de verser l'allocation de vieillesse due en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur antérieurement au 1er janvier 1986.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024. Toutefois, les dispositions des articles A. 125-5 et A. 125-5-1 introduites par le présent arrêté entrent en vigueur au 1er novembre 2023.

Article Annexe 18

de la convention.

Article R322-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

-La convention d'affiliation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 322-1-3 contient la description des liens, des obligations, des engagements et des modalités de partage des coûts ou de toute autre forme de coopération entre une société de groupe