Codes de loi français

Article L3121-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche : 1° Prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée

Article R2272-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 17 > 13

Les missions dévolues à la Commission nationale peuvent être exercées par six sous-commissions : 1° La sous-commission des conventions et accords, en ce qui concerne les 2° à 4° de l'article L. 2271-1, et sous réserve des compétences exercées par les

Article L2232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 90

-Une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mise en place par accord ou convention dans chaque branche. II.

Article 13

Les membres de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle ne doivent avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Article 73

syndicales d'employeurs ou de travailleurs intéressées, considérées comme les plus représentatives, ou de sa propre initiative, le chef de territoire ou de groupe de territoires provoque la réunion d'une commission mixte en vue de la conclusion d'une convention

Article 107

En dehors des prélèvements obligatoires, des remboursements de cessions consenties dans le cadre des dispositions réglementaires prévues à l'article 95, et des consignations qui peuvent être prévues par les conventions collectives et les contrats, il

Article 13

Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie le salarié peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 p. 100 de la déduction autorisée en ce qui concerne les

Article R1331-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 70

Dans le cas des foyers et appareils collectifs, l'entretien et le ramonage sont effectués à l'initiative du propriétaire, du syndicat des copropriétaires ou, si une convention le prévoit, de l'exploitant de l'immeuble.

Article L3243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 75

protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention

Article 95 ZF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72

La convention nationale prévue au IV de l'article 170 ter du code général des impôts est conclue entre la direction générale des finances publiques et les organismes représentant au niveau national les professions concernées, selon un modèle défini par

Article 1

des arts et manufactures ; Ecole centrale de Lyon ; Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (centre national) ; Muséum national d'histoire naturelle ; Instituts universitaires de formation des maîtres ; Institut industriel du Nord ; Palais

Article Annexe I

des annexes ou / et sites (1) avec convention (1) D.-Listes des diplômes ou titre prévue à la convention E.-Aire de recrutement : F.

Article D142-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 29

Conseil supérieur de l'énergie est consulté sur : 1° L'ensemble des actes de nature réglementaire émanant du Gouvernement, intéressant le secteur de l'électricité ou du gaz, à l'exception de ceux qui relèvent du domaine de compétence de la Caisse nationale

Article 6

La première session d'examen de la spécialité "industries graphiques" de brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2013.

Article 10

Le décret n° 83-306 du 13 avril 1983 créant un comité interprofessionnel de développement économique des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure est abrogé.

Article 4

Dans les limites des attributions du ministère chargé de l'industrie, la sous-direction de la chimie, des matériaux et des éco-industries propose, met en œuvre et évalue les politiques relatives :

Article 7

Les demandes de subvention sont adressées au ministre chargé de la communication (direction générale des médias et des industries culturelles) et instruites par le secrétariat de la commission prévue à l'article 15.

Article Annexe 7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 38

Industrie 01.11Z Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses. Services 01.61Z Activités de soutien aux cultures.

Article L1233-90-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 47

Une convention-cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'entreprise lorsque les suppressions d'emplois concernent au moins trois départements.

Article L1237-19-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 32

Une convention-cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'entreprise lorsque les suppressions d'emplois concernent au moins trois départements.