comme définition de leur motif la participation de la salariée à l'exécution de contrats d'enquête, en qualité d'enquêteur vacataire, par application de l'accord du 16 décembre 1991, annexé à la convention

procureur de la République et certaines parties civiles ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1 de la Convention

maritime du rayon des douanes, ou dans la zone définie à l'article 44 bis dans les conditions prévues à ce même article, ou circulant sur les voies navigables" ; qu'en l'espèce, les sociétés faisaient

Le contrat de travail était soumis à la convention collective nationale [2].

Le contrat de travail était soumis à la convention collective nationale [2].

en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que selon l'article 3 a) de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 relatif au changement de prestataires de services de la convention

O... devant le tribunal correctionnel sous la prévention de violences aggravées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

les poseurs qualifiés étaient munis de leur matériel individuel (marteau et siège) ; que la tâche de chacun était attribuée par Armando Y... en début de chantier par le piquetage sur le terrain des zones

: Considérant que l'article 5 de la convention relatif à la "télétransmission des informations à destination des Caisses" stipule dans son deuxième alinéa que les parties à la convention "appuient le

La société civile immobilière Caric est propriétaire d'une parcelle de terrain cadastrée n°[...] sur la commune de Draveil, située en zone inondable par le plan de prévention des risques d'inondations.

programme journalier en imposant des conditions de chauffage uniforme pendant toute la journée considérée ; que par ailleurs, il prévoit la possibilité de programmations différentes en fonction des zones

du Loing, qui exploitait un centre d'enfouissement technique de classe III dans l'Essonne, et aux droits de laquelle est venue Ia société Matériaux routiers franciliens (la société MRF) ; que la convention

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 151-2, L. 151-8, L. 151-9, L. 152-1, L. 174-4, L. 421-2, L. 421-4, L. 424

de cet acte administratif, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone

« la notification des droits intervenue 40 minutes après l'arrivée de l'officier de police judiciaire ne présent[ait] pas un caractère tardif compte tenu des circonstances de l'interpellation de la zone

dans cette zone que les constructions à destination d'habitation ou d'équipement collectif d'intérêt général. 20.

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze"; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective

[B] une parcelle cadastrée F [Cadastre 1], située dans une zone d'aménagement concertée et destinée à être aménagée en vue de la création d'un groupe d'immeubles. 2.