Codes de loi français

Article 86

en service de ces carnets, le registre des mandats, les conventions visées à l'article 6 de la loi susvisée du 2 janvier 1970, les relevés du compte visé à l'article 55 du présent décret, ceux du compte spécial à rubriques, les copies des avis prévus

LEGIARTI000031947027

CONVENTION DE CONCESSION DE L'AUTOROUTE DE CONTOURNEMENT OUEST DE STRASBOURG (A 355) Entre l'Etat, Article 1er Dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat concède

Article L441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78

Sans préjudice du II, la mise en conformité des conventions existantes ne peut introduire de possibilité de baisse de la valeur de service de l'unité de rente.

Article R5114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 39

Sans préjudice de l'article L. 5114-3, sont mentionnés sur la fiche matricule : 1° Le cas échéant, les noms des gérants dans les conventions de copropriété conclues pour l'application de l'article L. 5114-32 ; 2° Le cas échéant, les clauses des conventions

Article 79-1

Cette convention précise son objet, sa durée, la description du bien ou des biens sur lesquels elle porte.

Article 53

-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Article L139-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 56

Ces conventions ne peuvent prévoir, pour le versement des sommes dues par l'Etat au titre de l'article L. 131-7, une périodicité supérieure à dix jours.

LEGIARTI000025124724

Sauf mention contraire, les informations demandées concernent la situation des logements et des occupants au 1er janvier 2012. Les informations concernant la liquidation des loyers et du supplément de loyer portent sur le mois de janvier 2012.

Article Annexe

B 7 5 25 25 Chef de centre de contrôle de véhicules. B 6 6 25 25 Spécialiste des appareils à pression ou métrologiques.

Article L411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 12

Par convention, la collectivité territoriale peut en déléguer la mise en oeuvre aux départements. La voirie classée en route nationale est transférée dans le patrimoine de la collectivité territoriale.

Article 15

A titre transitoire, les centre de formation énumérés à l'annexe I du présent arrêté ayant fonctionné durant l'année universitaire 1974-1975 ou ayant déposé une demande de fonctionnement avant la date de publication du présent arrêté pourront fonctionner

Article 209

I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, à titre onéreux et dans le cadre de conventions conclues à cet effet, à des fonds d'investissement alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre

Article 6

1959 ; - décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ; - décret n° 59-351 du 27 février 1959 ; - décret n° 59-482, du 27 mars 1959 ; - décret n° 59-781 du 25 juin 1959 ; - décret n° 59-923 du 30 juillet 1959 ; - décret n° 60-116 du 8 février 1960 ; - décret n

Article 69

. - Les dispositions de la loi du 25 mars 1949 modifiée sont applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1959.

Article 4

formation suivants : 1° Le cursus de formation professionnelle des officiers mécaniciens défini à l'article 5 ; 2° Les cursus de formation initiale d'officier mécanicien : .1 Le cursus de formation initiale des officiers mécaniciens défini dans l'arrêté du 25

Article 9

Les organismes visés à l'article 6 du présent décret constituent les provisions techniques de sorte que le taux global de couverture des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées à partir du 2 janvier 1990, au titre de contrats ou conventions

Article 59 octodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 92

Les agents des douanes et les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie ou du ministre de la défense et ayant pour mission la mise en œuvre de la convention de Paris du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la

Article 1

La convention relative au statut des apatrides ouverte à la signature à New York le 28 septembre 1954 et signée par la France le 12 janvier 1955, dont les instruments de ratification par la France ont été déposés le 8 mars 1960 (1), sera publiée au Journal

Article Annexe

LISTE DES TYPES D'HABITATS NATURELS ET DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES JUSTIFIANT LA DÉSIGNATION DU SITE La carte au 1/25 000 annexée à l'arrêté

Article 2

Les agents non titulaires recrutés en application du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de