Codes de loi français

Article 1

d'obtention de la qualification Montagne ; Arrêté du 26 octobre 1990 relatif à l'agrément d'ateliers d'entretien d'aéronefs, de nationalité étrangère ; Arrêté du 6 décembre 1990 relatif à la définition du volume de surveillance affecté aux entreprises

Article 1

Est approuvé l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté, conclu le 20 juin 2019, entre d'une part l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et,

Article L224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97

Le personnel des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales, d'assurance vieillesse, de solidarité pour l'autonomie et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale comprend : 1°) Des agents régis par le statut général

Article L171-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 41

Une convention signée par la Caisse nationale de l'assurance maladie, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et, le cas échéant, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français

Article R1461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 34

maladie obligatoire, le cas échéant la modulation ou l'exonération du ticket modérateur et son motif, ainsi que la date de remboursement ou de paiement ; d) Les données comptables relatives aux prestations prises en charge par l'assurance maladie obligatoire

LEGIARTI000032749170

Décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique.

Article 2

Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article 1er, ces traitements peuvent être rapprochés avec le traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés, le système d'information Schengen, le traitement automatisé de données

Article D731-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 74

pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale prévu à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale selon la formule suivante : Pe = [T × (40 % PSS)] × Te où : Pe représente le plafond de l'exonération : T représente le taux des cotisations relatives

Article R223-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 24

Les conventions mentionnées à l'article L. 223-19 sont portées au registre dans les mêmes conditions.

Article L225-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51

relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances.

Article Annexe

À L'ARRÊTÉ DU 25 FÉVRIER 2021 MODIFIÉ RELATIF AUX MODALITÉS D'ORGANISATION DE L'EXAMEN DU BACCALAURÉAT GÉNÉRAL ET TECHNOLOGIQUE POUR LA SESSION 2022 POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2020-2021

Article 22

L'article 2 de l'arrêté du 5 février 1969 relatif au dépassement de la largeur maximale des véhicules automobiles par certaines saillies de dispositifs d'équipement est abrogé.

Article 15

Le décret n° 84-114 du 15 février 1984 portant réaménagement de la tarification postale relative aux périodiques édités par l'administration et les établissements publics est abrogé.

Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour l'appréciation des ressources de l'année civile de référence à compter du 1er juillet 1988.

Article 1

Le taux mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale est de 2,7% pour 1988.

Article 2

L'arrêté du 28 avril 1988 pris en application de l'article L. 512-6 du code de la santé publique est abrogé.

Article 17

Les autorisations prévues aux articles 1er, 8 et 14 du présent arrêté ne seront exigées qu'à partir du 1er mai 1988.

Article 2

L'annexe de l'arrêté du 13 avril 1988 susvisé se présente comme suit après modifications (annexe non reproduite).

Article 31

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 88-250 DC du 29 décembre 1988.

Article 10

Les dispositions des articles 1er à 9 du présent décret sont applicables à la campagne de commercialisation 1987-1988 des différentes céréales assujetties.