Codes de loi français

Article 9

Les représentants titulaires des agents de direction, ainsi que leurs suppléants, sont désignés par chaque organisation syndicale reconnue représentative au titre de la convention collective nationale des agents de direction des organismes du régime général

Article 18-0 bis F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 89

impôts pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le contribuable justifie que le logement respecte les conditions prévues au I de l'article 01 quater à la date d'enregistrement de la demande de conventionnement

Article 8

Lorsque la ventilation naturelle ne permet pas d'atteindre de manière permanente les objectifs visés à l'article 4, l'aérage principal doit être établi par un ou plusieurs ventilateurs mécaniques. 2.

Article D322-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 16

Leur mécanique peut permettre au joueur d'effectuer des actions ou des choix susceptibles d'affecter les paramètres des jeux, tels que la fréquence ou le montant des gains, ou la part des mises affectées à ces derniers.

Article R211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 73

La présente sous-section ne s'applique pas : 1° Aux concessions hydrauliques régies par le livre V du code de l'énergie ; 2° Aux mines et industries extractives dont le règlement général est fixé par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement

Article 106 bis

Convention d'objectifs et de gestion.

Article 2

infrastructures de l'université de Valenciennes et du HainautCambrésis ; Ecole supérieure d'économie et techniques de construction (ECOTEC, rue Saint-Lambert) ; Ecole centrale des arts et manufactures dite Ecole centrale de Paris (ECP) ; Ecole nationale

Article R162-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04

Les clauses locales particulières dont peut faire l'objet la convention nationale prévue à l'article L. 162-5 résultent d'accords complémentaires signés par les caisses primaires d'assurance maladie, d'une part, et les organisations syndicales les plus

Article 2

Les professeurs de l'enseignement maritime appartenant à la branche A peuvent être chargés de l'enseignement des matières suivantes: mathématiques, mécanique, astronomie, navigation, théorie du navire, météorologie, électricité, électronique, automatique

Article L2261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Article 4

Pour se voir délivrer la spécialité " industries graphiques " de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur

Article Annexe III

Tableau : Epreuve du brevet d'études professionnelles agricoles transformation spécialité industrie agro-alimentaire ouvrant droit à dispense d'épreuve dans le cadre du brevet d'études professionnelles agricoles résultant du présent arrêté :

Article 192

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 12

En cas de cessation de leur industrie ou de retrait de l'autorisation administrative, les dénaturateurs, ainsi que les industriels autorisés à employer en franchise des droits de l'alcool sans dénaturation préalable, doivent expédier leur stock d'alcool

Article 226-2.15

Du verre de sécurité trempé ou feuilleté ou un matériau équivalent doit être utilisé pour les fenêtres et les hublots des roufs ou des superstructures.

Article R213-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90

L'Office national des forêts peut se voir confier, par convention passée avec le propriétaire, l'exploitation du droit de chasse dans les bois et forêts autres que ceux appartenant à l'Etat.

Article 1

Ce compte rendu peut être obtenu à partir d'un suivi en comptabilité distincte de ces activités ; Le projet de convention mentionnée à l'article R. 711-13 du code de l'éducation.

Article Annexe I a

lumineuse doit être capable de réaliser, seul ou au sein d'une équipe réduite, divers travaux par transformation du tube de verre au chalumeau dans les domaines suivants : - Industrie photovoltaïque et semi-conducteurs - Chimie - Physique - Biologie

Article L5543-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60

niveau national et des organisations syndicales de gens de mer représentatives au niveau national.

Article D221-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 78

Les dépenses sont inscrites au budget du fonds dans des limites fixées par la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 227-1 conclue avec la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Article 228-4.25

Dans le cas où il est installé des moteurs sur suspensions élastiques les raccords flexibles des collecteurs d'échappement peuvent être réalisés en caoutchouc spécial présentant toutes garanties de résistance mécanique et thermique. 2.