Codes de loi français

Article 57-13

Les règles du jeu applicables aux tournois de poker.

Article 12

Les modalités de fonctionnement des conseils sont fixées dans le règlement intérieur de l'Université.

Article L526-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 67

Lorsqu'ils établissent leurs comptes sous une forme consolidée, les établissements de monnaie électronique appliquent les règles définies par règlement de l'Autorité des normes comptables, pris après avis du comité consultatif de la législation et de

Article L284-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 97

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 3° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère

Article L288-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 96

Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 288-1 : 5° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données

Article 3

63 à 68 du règlement général, aux articles 5 et 7 du règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion, susvisé, et au chapitre V du règlement (UE)

Article L218-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 85

I. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende le fait, pour tout capitaine d'un navire, de se rendre coupable d'infractions aux dispositions de la règle 11 de l'annexe IV et des règles 3,4 et 5 de l'annexe V de la convention MARPOL.

Article R4134-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 80

Le conseil économique, social et environnemental régional établit son règlement intérieur.

Article R233-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 05

Un règlement intérieur de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie précise les règles d'organisation et de fonctionnement de celle-ci ainsi que les règles relatives à la prévention des conflits d'intérêts.

Article L811-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 99

Les règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception du paragraphe 4 de l'article

Article 21-1

Le règlement intérieur de l'établissement précise les règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils.

Article 2

-Sont rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations les dispositions des règlements délégués suivants adoptés par la Commission européenne : 1° Règlement délégué (UE) n° 183/2014 du 20 décembre 2013 complétant le règlement (UE) n° 575/2013

LEGIARTI000051352061

n° 148 de l'ONU Règlement n° 148 de l'ONU Règlement n° 148 de l'ONU Règlement n° 149 de l'ONU Règlement n° 148 de l'ONU Règlement

Article 2

Les règlements particuliers de chaque bassin, les règlements départementaux et les règlements aux observateurs seront conformes aux cadres types ci-annexés.

Article 238-4

La procédure d'acquisition ordonnée de titres de créance donne lieu à un communiqué diffusé selon les modalités prévues à l'article 221-4 et doit respecter les règles en matière d'abus de marché définies par le règlement sur les abus de marché (règlement

LEGIARTI000047357176

Dans le texte et les tableaux ci-après, le terme " règle " s'entend au sens de règle de l'Annexe I de la Convention MARPOL en vigueur.

Article 541-7

La chambre de compensation établit un règlement intérieur édictant les règles de déontologie applicables aux personnes placées sous sa responsabilité ou agissant pour son compte.

Article L3421-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 22

Sans préjudice de l'article L. 3421-2, un transporteur non résident ne peut se prévaloir ni des dispositions du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du

Article L311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 15

Dans chaque établissement et service social ou médico-social, il est élaboré un règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'établissement

Article R335-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 25

Un compte appelé " Fonds pour le règlement des écarts des responsables de périmètre de certification " est ouvert par le gestionnaire du réseau de transport français dans ses écritures comptable.