Codes de loi français

Article 6

départementales des maires de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Haute-Vienne et de Lot-et-Garonne désignent, chacune pour leur part, dans les conditions prévues

Article 450-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 17

Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 450-1 et à l'article 321-6-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant

Article L221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

L'Office national des forêts peut, dans le cadre des missions confiées aux services portant le label “ France Services ” prévus à l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Article 1

Le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à : 1° 1,96 % pour les cotisations mentionnées au a du B du paragraphe 8 de l'article 23 du statut susvisé, dont

Article R229-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 15

L'obligation prévue par le 3° du I de l'article L. 229-64 de présenter de façon visible la mention de la classe d'émissions de dioxyde de carbone établie conformément aux dispositions de l'article L. 318-1 du code la route, est faite à toute publicité

Article L645-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 77

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 645-2, les personnes relevant de l'article L. 642-4-2 sont redevables d'une cotisation proportionnelle aux revenus d'activité non salariés issus de l'activité de remplacement.

Article Annexe 3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 13

Annexe à l'article R. 321-33 du code de commerce

Article D321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 60

Le certificat de visite mentionné à l'article D. 321-4 comprend :

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 22

TABLEAU ÉTABLI POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 321-5

Article 321-62

A cette fin, elle organise un examen professionnel dans les conditions mentionnées aux articles 321-66 à 321-68.

Article R711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 69

Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-12, R. 633-1 à R. 633-5, R. 635-3 à R. 635-7 et R. 645-6, sont

Article 2

Elle est calculée de la manière prévue au premier alinéa ci-dessus. " La cotisation prévue à l’alinéa 3° du présent article sera obligatoirement retenue par les notaires et autres organismes employeurs et versée par eux à la caisse en même temps que leurs

Article R321-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29

aux 3°, 4° et 5° de l'article R. 321-18, par décision du Conseil des maisons de vente, s'ils subissent avec succès l'examen d'aptitude devant le jury prévu aux articles R. 321-23 et suivants.

Article R321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 97

R. 321-12 ; 4° Sur les territoires non couverts par une convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 et dans les conditions prévues au I de l'article R. 321-10 : a) Etablit le programme d'actions de l'agence dans le département ; b) Décide, en application

Article L321-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 08

En cas de menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement en électricité et lorsque ses analyses prévisionnelles montrent que les mécanismes prévus aux articles L. 321-10 à L. 321-13 peuvent être considérés comme insuffisants pour assurer

Article 1604

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 03

du I de l'article 1639 A.

Article R613-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 67

Dans ce cas, la pénalité prévue à l'article R. 613-9 est portée à 3 % du montant des cotisations et contributions dues. Cette pénalité peut faire l'objet d'une remise partielle dans les conditions prévues à l'article R. 243-20.

Article 5

Pour obtenir l'autorisation prévue à l'article 4, l'entreprise doit être à jour du versement des cotisations et des contributions dues au titre au titre des salariés de l'ensemble de ses établissements.

Article 4

Pour l'année 1989, la durée d'activité maximum prévue à l'article 1er ouvrant droit à l'abattement d'assiette des cotisations est appréciée à compter du 1er mai.

Article 18

Sont affectés au financement du régime des prestations familiales de Mayotte le produit des cotisations et de la contribution prévues à l'article 28-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.