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72 213 résultats pour « creance eventuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre A

5fdcab5bcdf00110ae271add

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie ;' ; Attendu que par ordonnance du 31 août 2010 le juge-commissaire a admis définitivement au passif

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903c5

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

A de Rennes ; - à titre principal, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - à titre subsidiaire, de dire que les éventuelles créances indemnitaires que la cour pourrait être amenée

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14ce5cdc6046d477f221d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il n’y a pas lieu d’assortir l’indemnité d’occupation, créance éventuelle, d’intérêts moratoires, le montant de cette indemnité constituant la fixation du juste préjudice du bailleur au regard des prérogatives

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00136

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur les immeubles de Mme X..., l'arrêt retient que le préjudice subi du fait de la perte de chance de ne pas contracter est égal au montant de la créance

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cb3cdc6046d477f1dc0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il n’y a pas lieu d’assortir l’indemnité d’occupation, créance éventuelle, d’intérêts moratoires, le montant de cette indemnité constituant la fixation du juste préjudice du bailleur au regard des prérogatives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c974bd3db21cbdd885f0

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

FRANCE ACHEMINEMENT EXPLOITATION et FRANCE ACHEMINEMENT face aux créances à l'exception de celle relative aux droits d'entrée qui n'incombent qu'à la société FRANCE ACHEMINEMENT, à la fixation au passif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98dbd3db21cbdd88a17

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

FRANCE ACHEMINEMENT EXPLOITATION et FRANCE ACHEMINEMENT face aux créances à l'exception de celle relative aux droits d'entrée qui n'incombent qu'à la société FRANCE ACHEMINEMENT, à la fixation au passif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a46

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

FRANCE ACHEMINEMENT EXPLOITATION et FRANCE ACHEMINEMENT face aux créances à l'exception de celle relative aux droits d'entrée qui n'incombent qu'à la société FRANCE ACHEMINEMENT, à la fixation au passif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a47

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

FRANCE ACHEMINEMENT EXPLOITATION et FRANCE ACHEMINEMENT face aux créances à l'exception de celle relative aux droits d'entrée qui n'incombent qu'à la société FRANCE ACHEMINEMENT, à la fixation au passif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a49

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

FRANCE ACHEMINEMENT EXPLOITATION et FRANCE ACHEMINEMENT face aux créances à l'exception de celle relative aux droits d'entrée qui n'incombent qu'à la société FRANCE ACHEMINEMENT, à la fixation au passif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c992bd3db21cbdd88ada

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

FRANCE ACHEMINEMENT EXPLOITATION et FRANCE ACHEMINEMENT face aux créances à l'exception de celle relative aux droits d'entrée qui n'incombent qu'à la société FRANCE ACHEMINEMENT, à la fixation au passif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c992bd3db21cbdd88adb

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

FRANCE ACHEMINEMENT EXPLOITATION et FRANCE ACHEMINEMENT face aux créances à l'exception de celle relative aux droits d'entrée qui n'incombent qu'à la société FRANCE ACHEMINEMENT, à la fixation au passif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c992bd3db21cbdd88adc

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

FRANCE ACHEMINEMENT EXPLOITATION et FRANCE ACHEMINEMENT face aux créances à l'exception de celle relative aux droits d'entrée qui n'incombent qu'à la société FRANCE ACHEMINEMENT, à la fixation au passif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b09

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

FRANCE ACHEMINEMENT EXPLOITATION et FRANCE ACHEMINEMENT face aux créances à l'exception de celle relative aux droits d'entrée qui n'incombent qu'à la société FRANCE ACHEMINEMENT, à la fixation au passif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bbe

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

FRANCE ACHEMINEMENT EXPLOITATION et FRANCE ACHEMINEMENT face aux créances à l'exception de celle relative aux droits d'entrée qui n'incombent qu'à la société FRANCE ACHEMINEMENT, à la fixation au passif

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d7ff94cdc6046d47af818b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Néanmoins, seules les dépenses faites pour la préservation ou l'amélioration des biens indivis et liées au droit de propriété lui-même peuvent donner lieu à une créance sur l'indivision, à l'exclusion

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

635b7199b201587f74be0151

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de novembre 2016 à juin 2018, de dommages et intérêts pour manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail, déclare les demandes de Mme [T] inopposables à l'Ags Cgea, juge que la créance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6688de7a676b73dd81b9735c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

l'opposabilité à l'AGS la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - exclure de l'opposabilité à l'AGS l'astreinte Vu l'article L.621-48 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6780b79f34dc79f9f0614f4e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[I] a été convoqué le 14 octobre 2020 à un entretien préalable à un éventuel licenciement. M.[I] a démissionné le 2 novembre 2020.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68e74185ac880aa7ee21f258

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par jugement du 14 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Créteil a statué en ces termes : - Reconnaît la créance de M.

Source officielle