Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 042 résultats pour « cumul avec indemnité de préavis »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 042 résultats pour « cumul avec indemnité de préavis »
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Article 1
militaires de la gendarmerie sont, sur réquisition de l'autorité civile, déplacés dans un territoire d'outre-mer en unité ou fraction d'unité, hors de la commune ou de la localité d'implantation de cette unité ou fraction d'unité, ils perçoivent une indemnité
Article R721-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01
Les indemnités dues en raison de l'établissement des servitudes sont versées aux propriétaires du sol et à leurs ayants droit en réparation du préjudice effectivement subi par eux en leur qualité respective.
Article L5343-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 64
L'ouvrier docker professionnel intermittent qui n'a pas été embauché et s'est montré disponible à l'embauche reçoit, pour chaque vacation chômée, une indemnité dite " indemnité de garantie ", dont le montant et les conditions d'évolution sont fixés par
Article R2221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 63
En cas de réquisition sur le fondement du présent titre, le ministre de la défense évalue le montant des indemnités dues au titre de l'article L. 2221-5-1.
Article D412-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 68
Il en est de même des prestations et indemnités prévues respectivement aux articles L. 432-5 à L. 432-10, lorsqu'elles sont attribuées postérieurement au départ du pupille.
Article L5216-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 33 > 70
Dans les communautés d'agglomération dont la population est comprise entre 100 000 et 399 999 habitants, ces indemnités sont au maximum égales à 6 % du terme de référence mentionné au même I.
Article D4311-55-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 01
Le conseil national fixe les conditions d'ouverture du droit à cette indemnité et son montant.
Article R711-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16
En cas de cumul, l'intéressé fait connaître à l'autorité de tutelle, dans les dix jours qui suivent la survenance du cumul, celle des deux fonctions qu'il choisit d'exercer.
Article Annexe, 4 bis
L'entreprise qui procède à un licenciement pour motif économique de moins de dix salariés s'engage à verser à l'Assedic compétente, pour tout bénéficiaire de la convention de conversion, une somme équivalente à deux mois d'indemnité de préavis qu'aurait
Article L1231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
Le temps passé par le salarié au service de la filiale est alors pris en compte pour le calcul du préavis et de l'indemnité de licenciement.
Article L2171-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99
Ce décret détermine notamment le délai minimal de préavis de convocation.
Article 48
Les chercheurs licenciés ont droit à un préavis de : - un mois pour ceux qui ont au moins six mois et moins de deux ans de service ; - deux mois pour ceux qui ont plus de deux ans de service.
Article L214-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04
En cas de résiliation de ce contrat par le dépositaire, l'impossibilité pour l'OPCVM ou sa société de gestion de désigner un nouveau dépositaire à l'issue du préavis prévu par ce contrat entraine la liquidation de l'OPCVM.
Article L1324-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51
Au-delà de huit jours de grève, l'employeur, une organisation syndicale représentative ou le médiateur éventuellement désigné peut décider l'organisation par l'entreprise d'une consultation, ouverte aux salariés concernés par les motifs figurant dans le préavis
Article 1
:----------------------------------------------------: : : Indemnités : Indemnités : : : des maires : des adjoints : : POPULATION TOTALE : (en francs) : (pourcentage : :
Article 1
Une indemnité forfaitaire est allouée aux conseillers principaux d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture exerçant des fonctions d'éducation ainsi qu'aux agents non titulaires exerçant les mêmes fonctions.
Article 5
Le bénéficiaire ou l'employeur pour le compte de celui-ci verse une participation égale à la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité de départ calculée comme l'indemnité versée pour le départ en retraite ; le montant
Article L5533-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97
Les indemnités mentionnées à l'article L. 5533-5 sont versées sans préjudice d'autres droits garantis par la loi applicable.
Article R446-12-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
Le contrat de complément de rémunération précise les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation par le producteur avant le terme prévu.
Article R446-12-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
Le contrat de complément de rémunération précise les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation par le producteur avant le terme prévu.
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