Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 159 résultats pour « décision de la juridiction de renvoi »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 159 résultats pour « décision de la juridiction de renvoi »
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Article 8
. - Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validés sur le plan procédural les contrôles en cours ou clos et susceptibles de recours, dès lors qu'ils ont été effectués par des unions pour le recouvrement des
Article D45-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
La déclaration d'appel formée par une personne détenue en application de l'article 503 est transmise le jour même ou le premier jour ouvrable suivant par le chef de l'établissement pénitentiaire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée
Article L261-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38
Le tribunal peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions.
Article 14
Lorsque le policier réserviste fait l'objet de poursuites devant une juridiction, la commission de discipline peut, à la majorité des membres présents, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal.
Article D222-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 56
Les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles sur le fondement de l'article L. 222-2-1 ou des fonctions d'aide à la décision sur le fondement de l'article L. 222-2-3 perçoivent une indemnité dont le montant, qui peut varier selon
Article R6323-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 60
En cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.
Article 1
I. - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la
Article R236-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 71
Lorsque le magistrat poursuivi fait l'objet de poursuites devant une juridiction répressive, le Conseil supérieur peut, à la majorité des membres, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision de la juridiction
Article R113-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 36
Lorsque cet événement est constitué ou constaté par une décision juridictionnelle ou lorsqu'il ne peut en être déduit d'effets juridiques qu'après une homologation ou un exequatur, la date retenue est celle à laquelle cet acte juridictionnel est passé
Article R212-7-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 14
En cas de recours devant la juridiction administrative, les délais prévus au présent article sont suspendus jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Article R613-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 45
cet arrêté ou ce décret concerne une invention dont la divulgation et la libre exploitation sont interdites, la juridiction administrative statue, tant au fond qu'avant-dire droit, par des décisions qui ne contiennent aucune analyse de l'invention de
Article R779-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 00
Les décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité
Article 713-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 59
L'exécution sur le territoire de la République d'une décision de confiscation émanant d'une juridiction étrangère entraîne transfert à l'Etat français de la propriété des biens confisqués, sauf s'il en est convenu autrement avec l'Etat requérant.
Article R612-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 49
Un renvoi à une demande déposée antérieurement effectué conformément au c de l'article L. 612-2 doit indiquer la date de dépôt, le numéro de cette demande et l'office auprès duquel elle a été déposée.
Article 131-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 72
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d'emprisonnement, la peine de sanction-réparation.
Article 712-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 18
La juridiction adresse à la victime un avis l'informant de cette interdiction ; si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat.
Article L7342-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 90
à compter de la date à laquelle cette décision a été portée à sa connaissance par tout moyen conférant date certaine.
Article 763-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86
motivée, la mise à exécution de l'emprisonnement prononcé par la juridiction de jugement en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal.
Article 9
La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée ainsi que le nom des membres de la juridiction qui ont pris part au délibéré. Elle est motivée.
Article R234-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 70
Cette demande doit être formée dans un délai d'un mois suivant la notification du compte rendu de l'entretien ou, le cas échéant, de la décision rendue à la suite d'un recours administratif autre que celui mentionné au présent article.
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