Les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active jusqu'à l'extinction de l'action publique ou, lorsqu'une juridiction a été saisie, jusqu'à ce que la dernière juridiction saisie ait statué définitivement par une décision

Article 8-2

—

liste des services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1er de la loi n° 86-197 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, à l'issue d'un délai qu'elle fixe et qui ne peut excéder cinq ans à compter de sa précédente

Article L145-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 87

Code de commerce

le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision

Article 5

—

Le secrétariat du comité de direction du fonds est assuré par le directeur de FranceAgriMer ou son représentant. Il assure notamment la convocation aux réunions des membres du comité.

Article L6362-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 76

Code du travail

En cas de contrôle d'un organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1, lorsqu'il est constaté que des actions financées par des fonds de la formation professionnelle ont poursuivi d'autres buts que ceux définis

Article 51

—

Dans ce dernier cas, la décision prononçant la suspension doit déterminer la quotité de la retenue qui, en toute hypothèse, ne peut être supérieure à la moitié du traitement.

Article 7

—

En cas de pluralité d'administrations d'accueil, la convention de mise à disposition précise laquelle prend les décisions relatives à ces congés après information des autres administrations d'accueil.

Article 7

—

En cas de pluralité d'organismes d'accueil, la convention de mise à disposition précise lequel prend les décisions relatives à ces congés après information des autres organismes d'accueil.

Article R152-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56

Code de la sécurité sociale

Dans le délai de huit jours suivant leur communication, le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 peut soit prononcer l'annulation, soit suspendre l'exécution jusqu'à décision ministérielle dans les conditions fixées à l'alinéa précédent

Article A37-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 88 > 07

Code de procédure pénale

Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire susceptibles d'entraîner une réduction de points du permis de conduire sont relevées sur un carnet composé de feuillets de couleur blanche, dont la page de garde comporte une case orange

Article 212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 05

Code général des impôts, annexe IV

I. – Les délégations de signature accordées sur le fondement de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts peuvent habiliter l'ensemble des agents : 1° A prendre, en matière contentieuse, des décisions de décharge, réduction, restitution

Article R243-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 12

Code des juridictions financières

Elle comporte l'exposé des faits et les motifs invoqués et est accompagnée des justifications sur lesquelles elle se fonde.

Article R613-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 10

Code de la propriété intellectuelle

qu'avant-dire droit, par des décisions qui ne contiennent aucune analyse de l'invention de nature à en entraîner la divulgation.

Article R642-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89

Code rural (nouveau)

moment, pour tout ou partie des produits ou des signes d'identification de la qualité et de l'origine, par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, lorsque l'organisme de contrôle cesse de remplir une des conditions sur le fondement

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 60

Arrêté du 28 novembre 1986 portant création du système informatique N.A.S.A.

; - numéro du contrat d'assurance précédent ; - devis de l'assureur ; Date de la réception du dernier document complétant le dossier ; Nom de l'organisme d'assurance sollicité par le demandeur ; L'indication "S" ou "NS" indiquant que le demandeur a ou

Article 12

—

ou faisant l'objet d'une convention conclue au nom de l'Etat par le ministre de l'agriculture, les rémunérations sont liquidées par le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et payées par lui sur les crédits du fonds

Article 1

—

Pour la gestion de l'allocation temporaire complémentaire et du complément individuel temporaire, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations procède à l'instruction des dossiers, à la notification des décisions d'attribution ou de rejet

LEGIARTI000050410429

—

LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, Jusqu'au 31 décembre 2026 : Saint-Barthélemy-Saint-Martin (Grand Case). Jusqu'au 31 décembre 2028 : Saint-Barthélemy-Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises).

Article L321-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 85

Code de la construction et de l'habitation

et le traitement des demandes et de prendre les décisions d'attribution des aides.

Article R491-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Code de la sécurité sociale

Le délai de six mois mentionné au troisième alinéa de l'article L. 491-3 du présent code, à l'expiration duquel la demande est implicitement rejetée si le demandeur n'a pas reçu notification de la décision du fonds, court à compter de la date à laquelle

Page 31 · 30 976 résultats

← Précédent Suivant →