Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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77 578 résultats pour « décision plus avantageuse pour elle que celle qui aurait dû être prise »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R822-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95
de faits, présentent à juger en droit des questions identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées par une décision ou examinées par un avis rendu en application de l'article L. 113-1 ; 2° Les pourvois manifestement
Article R593-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 19
Elles peuvent être modifiées par une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prise selon les modalités définies au III de l'article R. 593-86.
Article R11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 19
Dans le décompte des années de services retenues pour le classement de la pension, toute période inférieure à trente jours est considérée comme ayant été accomplie dans la catégorie la plus avantageuse au titre de laquelle l'intéressé a cotisé au cours
Article R317-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 60
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Article 4
Lorsque le message contesté émane d'une personne autre que celle qui fournit le service, la décision relative au droit de réponse est prise conjointement par cette personne et par le directeur de la publication.
Article R6123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 60
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général certaines de ses attributions dans les limites qu'il détermine, à l'exclusion de celles mentionnées aux 2°, 3°, 5°, 7°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 16°, 17° et 20° du I de l'article R. 6123-8.
Article 723-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86
La décision prévue à l'article 723-29 est prise, avant la date prévue pour la libération du condamné, par un jugement rendu conformément aux dispositions de l'article 712-6.
Article R2333-120-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97
est à payer avant la date limite ; b) Les modalités de paiement permettant d'acquitter le forfait dû ; c) La date limite pour s'acquitter du montant du forfait de post-stationnement dû, calculée conformément aux dispositions du IV de l'article L. 2333
Article 220 undecies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 40
II. – La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les frais mentionnés au I ont été générés.
Article L3213-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70
-Si un psychiatre participant à la prise en charge du patient atteste par un certificat médical qu'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète n'est plus nécessaire et que la mesure de soins sans consentement peut être
Article 14
Le mouvement dû au séisme en un point donné de la surface du sol, à partir duquel les règles de la présente section doivent être appliquées, est représenté par un spectre de réponse élastique (verticale et horizontale) en accélération, dénommé par la
Article R328-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 34
En pareil cas, le nombre de membres physiquement présents à la séance ne peut être inférieur au quart de l'effectif total du conseil. Les décisions sont prises à la majorité des droits de vote détenus par les membres présents ou suppléés.
Article 9
Les décisions prises en matière de tutelle aux prestations sociales sont toujours provisoires.
Article D361-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 74
Le comité départemental d'expertise est informé par le préfet des demandes d'indemnisation et des décisions qu'il a prises conformément à l'article D. 361-34.
Article 40-1
Sauf en cas de poursuites pénales, l'agent ne peut être suspendu au-delà d'un délai de quatre mois.
Article 43
Sauf en cas de poursuites pénales, l'agent ne peut être suspendu au-delà d'un délai de quatre mois.
Article 728-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 83
Le ministère public recouvre la faculté de faire exécuter la décision de condamnation sur le territoire français dès que l'autorité compétente de l'Etat d'exécution l'informe de la non-exécution partielle de cette décision en raison de l'évasion de la
Article L3142-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19
La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
Article L3142-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20
La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
Article D612-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 54
Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation doit avoir permis de recueillir la moitié au moins des votes des membres du collège dans le délai fixé par le président.
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