Codes de loi français

LEGIARTI000050867424

Activités déclarées à terme échu et prestations indues § 1er - Sont considérées comme régulièrement déclarées à terme échu les activités déclarées à la fin de chaque mois et attestées ultérieurement par l'envoi de bulletins de salaire. § 2 - Sont indues

Article 14

Cette habilitation peut être retirée à tout moment par décision du Premier ministre.

Article R412-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 47

Il en est de même s'il considère que l'organisme ne présente pas de garanties suffisantes, notamment financières, pour assurer les prestations ou n'assure pas une qualité des prestations offertes en adéquation avec le nombre et les déficiences des personnes

Article 272

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72

Toutefois, l'imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire.

Article 227-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint

Article R114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 37

dont il bénéficie et de récupération des allocations et prestations déjà versées.

Article 21

Les personnes bénéficiant de l'allocation d'orphelin en raison du non-paiement d'une créance alimentaire rendue exécutoire par décision de justice, lors de l'entrée en vigueur des articles L. 539 et L. 540, sont tenues de souscrire au régime de l'allocation

Article 7

Les décisions sont, à la diligence du juge, notifiées dans les huit jours à la personne qui perçoit les prestations, au demandeur, au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, à l'organisme payeur et au tuteur, s'il en est désigné.

Article 4

Une indemnité de petit-déjeuner peut être versée, sur décision de l'autorité ayant ordonné le déplacement, au militaire effectuant une mission par voie routière pendant la totalité de la période comprise entre 02h00 et 06h00 du matin et qui n'a pas bénéficié

Article R7343-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 69

Pour l'application des dispositions du a du 6° de l'article L. 7343-22, les conditions d'ancienneté de trois mois et du nombre de prestations fixées à l'article L. 7343-7 s'apprécient au premier jour du troisième mois précédant la date de clôture des

Article L6351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 62

L'enregistrement de la déclaration d'activité peut être refusé de manière motivée, avec indication des modalités de recours, par décision de l'autorité administrative dans les cas suivants : 1° Les prestations prévues à la première convention de formation

Article L581-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 38

Le titulaire d'une créance alimentaire, fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par les actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1, en faveur de ses enfants jusqu'à l'âge limite mentionné au 2° de l'article L. 512-3, s'il ne remplit

Article L3211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 67

Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne

Article Annexe 2

Pièces à fournir lors du dépôt du dossier : - lettre de demande de subvention ; - décision habilitant le demandeur à solliciter la subvention (délibération du conseil, décision de l'assemblée générale des copropriétaires, etc.) ; - attestation de

Article 14-4

Mise en place d'une différenciation des actes par matériau et par localisation Les parties signataires conviennent qu'il est nécessaire de différencier dans la Liste des actes et prestations visée à l'article L. 162-1-7 code de la sécurité sociale les

Article R821-199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Le bureau peut solliciter du commissaire aux comptes ou de l'entité d'intérêt public toute information ou document complémentaire de nature à éclairer sa décision.

Article R732-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 08

Cette preuve est réputée faite lorsqu'il justifie d'une décision de rejet prise par le service des soins gratuits, sous réserve de la faculté pour l'organisme assureur d'exercer, le cas échéant, telle action que le droit contre ladite décision de rejet

Article 1

A défaut d'une telle décision dans ce délai, la convention est réputée approuvée.

Article L165-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 71

-Pour l'application des I, II et III, les produits et prestations concernés peuvent regrouper plusieurs produits et prestations comparables, au sens de l'article L. 165-2.

Article R315-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 10

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, la décision de mise sous accord préalable du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peut porter