Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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64 529 résultats pour « décision tranchant dans son dispositif une partie du principal »
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EXTRAIT
Article Annexe I
Raison de l'extension : PARTIE I 0.1. Marque (raison sociale du constructeur) : 0.2. Type : 0.2.1. Catégorie de dispositif (filtre à particules (sans ou avec accroissement des émissions directes de NO2)/catalyseur/...) : 0.2.2.
Article 318-1
Elle doit être dotée, compte tenu de la nature des FIA qu'elle gère, de solides procédures administratives et comptables, des dispositifs de contrôle et de sauvegarde dans le domaine du traitement électronique des données, ainsi que des mécanismes de
Article 28
Elles sont également applicables à la cession des parts sociales de l'associé dont l'exclusion de la société a été décidée dans le cas prévu à l'article 45.
Article 30
Elles sont également applicables à la cession des parts sociales de l'associé dont le retrait de la société a été décidé dans le cas prévu à l'article 47.
Article R165-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 37
-Avant de solliciter l'inscription, la modification ou le renouvellement d'un dispositif médical numérique sur la liste prévue à l'article L. 165-1, le fabricant ou le distributeur fait valider la conformité de son dispositif médical numérique aux référentiels
Article 978
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95
de droit invoqués contre la décision attaquée.
Article L7152-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 76
Ces orientations générales portent sur la répartition des aides par dispositif, d'une part, et la répartition des aides par bassin d'habitat, d'autre part.
Article L7252-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 07
Ces orientations générales portent sur la répartition des aides par dispositif, d'une part, et la répartition des aides par bassin d'habitat, d'autre part.
Article D541-382
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 53
le modèle du produit ; 3° La date de première mise en service du matériel médical, ou, dans le cas où le dispositif n'a jamais été mis en service, la date de première acquisition ; 4° La durée de vie du dispositif telle que définie par le fabricant
Article 25
Avant toute décision, le préfet informe par écrit le titulaire de l'agrément du centre de contrôle et son réseau de rattachement, le cas échéant, de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément du centre, pour tout ou partie des catégories de contrôle
Article R165-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08
-La Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé est composée des membres suivants : A.
Article D612-1-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 61 > 58
IV.- Dans la période fixée par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, tout candidat bénéficiant de placements sur liste d'attente qu'il a maintenus est tenu d'ordonner par ordre de priorité tout ou partie de ces placements.
Article 3
Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 545 777 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 3 p. 100.
Article R622-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39
La décision de classement d'un objet mobilier ou d'un ensemble historique mobilier ou la décision de création d'une servitude de maintien dans les lieux mentionne : 1° La dénomination ou la désignation et les principales caractéristiques de l'objet ou
Article 233-7.05
Le calibrage ou le réglage approprié du dispositif de protection contre les surcharges de chaque circuit doit être indiqué de façon permanente à l'emplacement du dispositif. 12.
Article 223 a-II-1/52
Dispositif d'alarme NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D ET NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B : 1.
Article 223 a-II-2/20
automatique d'extinction par eau diffusée, des dispositifs de projection d'eau diffusée sous pression ou d'incendie, des pompes de cale, etc., - puits fermés qui aboutissent à ces locaux. 12) Locaux de machines et cuisines principales : - salles des
Article L162-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 50
séance a fait l'objet d'une sélection par l'autorité compétente désignée par décret, permettant d'attester de sa qualification pour la réalisation de cette prestation, et qu'il est signataire d'une convention avec l'organisme local d'assurance maladie de son
Article L430-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31
Le projet de décision est transmis aux parties intéressées, auxquelles un délai raisonnable est imparti pour présenter leurs observations.
Article R162-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 68
Le psychologue sélectionné conclut une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle se trouve son lieu d'exercice principal.
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