Il est composé d'un représentant : 1° Du conseil territorial ; 2° De l'agence régionale de santé ; 3° Du recteur d'académie ; 4° De la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe ; 5° Des intervenants qui contribuent au maintien du lien social des

Article 7

—

Les obligations de l'entreprise à l'égard de la caisse de liaison et des caisses de gestion ainsi que les compétences respectives de la caisse de liaison et des caisses de gestion sont définies dans un protocole d'accord signé du responsable juridique

Article 2

—

Relèvent du régime spécial et sont affiliés à ce titre à la caisse mentionnée à l'article 1er : a) Les agents admis au cadre permanent de la SNCF tel qu'il est défini au chapitre 5 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel dans

Article L222-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 83

Code de la mutualité

Le bulletin d'adhésion mentionné à l'article L. 221-1 indique que le contrat souscrit est un contrat de retraite professionnelle supplémentaire relevant de la présente section.

Article D1432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 33

Code de la santé publique

général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; c) Le directeur de la caisse régionale de la Mutualité sociale agricole ou, en l'absence d'une caisse régionale, le directeur désigné par l'association régionale des caisses de mutualité

Article 33

—

(ARRCO) et dans le régime défini par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (AGIRC).

Article D373-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 82

Code de la sécurité sociale

-Le montant du versement complémentaire de cotisations d'assurance vieillesse mentionné au dernier alinéa de l'article L. 6243-3 du code du travail est égal, au titre d'une année civile, au produit : 1° D'une fraction du nombre d'apprentis affiliés au

Article 3

—

Le maintien d'affiliation peut cesser à tout moment sur demande de l'intéressé. Il cesse en tout état de cause lorsque l'intéressé justifie de trente ans d'affiliation au régime minier.

Article D722-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 64

Code rural (nouveau)

Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6 adressent une demande d'affiliation à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle est situé le siège de l'exploitation en y joignant les documents nécessaires

Article R6323-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 35

Code du travail

-Le salarié présente une demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle à son employeur par écrit, au plus tard : Le salarié titulaire d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article

Article 40

—

à défaut, son titre de séjour.

Article 44

—

qui est, selon le niveau hiérarchique occupé par l'intéressé, soit le régime défini par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, soit le régime défini par l'accord national interprofessionnel de retraite

Article D224-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 49

Code monétaire et financier

Pour l'application de l'article L. 224-24, un plan d'épargne retraite obligatoire interentreprises peut être mis en place par plusieurs entreprises au bénéfice de l'ensemble de leurs salariés ou d'une ou plusieurs catégories de salariés, sous réserve

Article 25

—

Le chapitre 9 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est applicable à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires pour les actifs qui ne sont pas directement nécessaires à la gestion administrative du régime

Article 9 bis

—

Peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude, sur proposition conjointe des caisses nationales du régime général, des agents de direction salariés d'organismes de sécurité sociale dès lors qu'ils justifient d'un minimum de six ans de fonctions

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 00

Arrêté du 28 janvier 1986 relatif à la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux

La commission comprend, outre un président choisi par le ministre chargé de la sécurité sociale : 1° Sept représentants des professions intéressées ; 2° Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le directeur

Article L3123-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

Code du travail

A défaut de convention ou d'accord collectif, des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative de l'employeur, après avis du comité social et économique.

Article R351-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 50

Code de la sécurité sociale

de retraites du personnel de la Comédie-Française ; 8° Les majorations de durée d'assurance accordées au titre des I à IV de l'article 92 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse

Article D717-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 75

Code rural (nouveau)

3° Du nombre de salariés bénéficiaires d'une surveillance médicale particulière ; 4° Du nombre de salariés ayant atteint l'âge de 50 ans et bénéficiaires d'un examen, ainsi que le nombre d'examens réalisés à la demande des salariés ou des saisonniers

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