Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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42 634 résultats pour « délai entre entretien préalable et lettre de licenciement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
Dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier de déclaration, si le dossier est incomplet, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information invite le déclarant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir
Article 10
Si le dossier est complet, le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information notifie sa décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance de l'avis
Article L132-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, pendant le délai de
Article 13-1
ou entretiens.
Article 48-1
Les jurys de concours d'accès au corps de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers peuvent recourir à tous moyens de télécommunication pour l'organisation des épreuves orales, auditions ou entretiens, dès lors que l'identification
Article R621-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00
Les pensionnaires peuvent démissionner sur présentation d'une lettre adressée au directeur de l'Institution qui en rend compte au conseil d'administration.
Article 4
L'assuré, le pensionné ou le conjoint qui conteste les décisions prises par la caisse régionale d'assurance vieillesse, dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification de ces décisions pour adresser sa réclamation, par
Article R223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12
Pour les expropriés qui n'avaient pas la qualité de partie à l'instance devant le juge administratif ayant décidé l'annulation de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, le délai de deux mois mentionné à l'article R. 223-2 ne
Article D3123-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 86
La demande du salarié de travailler à temps partiel, en application de l'article L. 3123-4-1, est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Article R464-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 18
de l'Autorité de la concurrence a été notifiée, mentionnées en annexe de la lettre de notification prévue au deuxième alinéa de l'article R. 464-30, et d'autre part, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie.
Article D594
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 38
Le rapporteur fixe les délais et conditions dans lesquels sont produites les pièces ou informations qu'il demande.
Article 2
Les personnels mentionnés à l'article 1er bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dont les modalités sont fixées par le présent arrêté. Cet entretien est obligatoire. Il est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent.
Article 3
par l'intéressé durant sa scolarité ainsi que sur ses attentes par rapport aux fonctions exercées par les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ; à cet effet, le candidat fournira au jury une lettre de motivation (2 pages maximum).
Article 13
au transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société continueront de siéger au conseil d'administration, et ce pendant un délai maximal de six mois suivant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société.
Article 2
La licence et la licence professionnelle sont des diplômes nationaux de l'enseignement supérieur conférant à leur titulaire le grade universitaire de licence.
Article 17
Cet entretien se déroule pendant que le candidat exécute ledit ou lesdits travaux. Les candidats sont préalablement informés du mode de fonctionnement des appareils qu'ils sont éventuellement conduits à utiliser.
Article 3
un test pédagogique d'une durée de trente minutes consistant en la conduite d'une séance pédagogique de perfectionnement dans la discipline judo-jujitsu, suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes.
Article L314-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95
L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
Article R40-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 35 > 91
Si le procureur de la République territorialement compétent ou le magistrat mentionné à l'article 230-9 ne se prononce pas dans un délai de deux mois, l'intéressé peut, dans un délai d'un mois, saisir respectivement le président de la chambre de l'instruction
Article 62-26
Les créanciers adressent leurs contestations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal judiciaire ou les y déposent contre récépissé dans le délai mentionné au II de l'article 29-5 de la loi du 10 juillet 1965.
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