Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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47 180 résultats pour « démarchage en vue de l'acquisition de parts sociales de sci »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 325-5
Lors de l’entrée en relation avec un nouveau client, le conseiller en investissements financiers lui remet un document comportant les mentions suivantes : 1° Son nom ou sa dénomination sociale, son adresse professionnelle ou celle de son siège social,
Article 48
En vue de prévenir certaines maladies professionnelles, des délibérations de l'assemblée territoriale. sur proposition conjointe de l'inspecteur du travail et des lois sociales et du directeur local de la santé publique, pourront déterminer les mesures
Article R7343-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 01
Les fichiers constitués à partir des données mentionnées à l'article R. 7343-3 sont conservés par les services de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi pendant une durée d'un an après la clôture du scrutin en vue duquel ces fichiers
Article L214-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09
la société en vue d'une réduction de capital.
Article R4381-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 44
Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement. Leur montant nominal ne peut être inférieur à 15 euros.
Article L1233-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17
Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification
Article 10
Les licences de pilote conformes aux JAR en application de l'article 4 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé sont remplacées par une licence conforme à la PART ARA au fur et à mesure que leurs titulaires se présentent à un service de l'autorité compétente
Article 333-1.04
Les essais auxquels doivent être soumis les radeaux de sauvetage de classe VI en vue de leur approbation sont ceux du paragraphe 5 de la partie I de la résolution MSC.81(70) de l'OMI, à l'exception des dispositions du paragraphe 3 ci-après.
Article 21
La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un
Article R3225-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 66
La gendarmerie nationale se compose de formations d'active constituées dès le temps de paix et de formations de réserve constituées dans les conditions prévues par le code du service national et le livre II de la partie IV du présent code.
Article R532-4-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 38
Il prévoit, à cet effet, les conditions dans lesquelles les membres du comité s'abstiennent de prendre part aux discussions et aux votes, en vue de prévenir toute situation de conflit d'intérêts.
Article D342-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 80
Les producteurs dont les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables entrent dans la file d'attente en vue de leur raccordement au réseau public de distribution alors que la totalité de la capacité globale de
Article R152-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 20
fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, lorsque leur montant dépasse 15 millions d'euros : 1° Les investissements directs étrangers en France et leur liquidation tels que définis au 4° de l'article R. 152-11 et leur liquidation ; 2° L'acquisition
Article R571-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 02
ou une des aides sociales définies aux titres Ier, III, IV du livre II du code de l'action sociale et des familles.
Article R3224-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 31 > 93
de leur rétablissement et de leur inclusion sociale.
Article 1
dans les conditions définies par le décret du 16 mai 1959 et le présent décret la construction et l'exploitation de trois conduites d'intérêt général décrites à l'article 2 ci-après, destinées au transport d'hydrocarbures liquides, à partir, d'une part
Article L2101-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 26
-Un accord collectif négocié au niveau des sociétés relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 définit les conditions d'exercice du dialogue social au sein d'un périmètre regroupant tout ou partie des sociétés du groupe public unifié défini à l'article
Article 8
Un état descriptif de division délimite les diverses parties de l'immeuble social en distinguant celles qui sont communes de celles qui sont à usage privatif.
Article 1
Lorsque, en application de l'accord de participation, la participation a été affectée à l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3344-1 du code du travail, ou de parts ou d'actions
Article L411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06
ou des titres ou parts sociales émis.
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