Codes de loi français

Article 18

La plus-value de cession d'un immeuble par une société civile immobilière non soumise à l'impôt sur les sociétés dont les parts ont été affectées par une société d'assurance à la couverture de contrats d'assurance sur la vie à capital variable prévus

Article L132-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Pour tout contrat d'assurance sur la vie comportant une valeur de rachat ou de transfert et pour tout contrat de capitalisation, la valeur de rachat ou, le cas échéant, de transfert, lorsqu'elle existe, est égale à la différence entre la valeur actuelle

Article D341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 28

Les niveaux minimaux de garantie du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévus à l'article L. 341-5 sont fixés comme suit : 1° 75 000 euros par sinistre et 75 000 euros par année d'assurance pour les personnes physiques se livrant

Article L931-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 76

souscrit à leur profit par l'institution auprès d'une mutuelle régie par le code de la mutualité ou d'une entreprise d'assurance régie par le code des assurances.

Article R*160-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

L'assuré qui désire obtenir de l'assureur qu'à la résiliation du contrat d'assurance, prévue par l'article L. 160-6, soit substituée la simple suspension du contrat, doit en faire la demande à l'assureur, par lettre recommandée ou par envoi recommandé

Article L631-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 18

Les contrats, accords-cadres et propositions de contrat et d'accord-cadre mentionnés au premier alinéa du présent III ne comportent pas de clauses ayant pour effet une renégociation ou une modification automatique du prix liée à l'environnement concurrentiel

Article L113-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 10

Par exception au 2° de l'article L. 113-2, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit

Article L6325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 12 > 46

Les centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion gérés par des organismes à but non lucratif peuvent délivrer, à titre gratuit et sous la responsabilité d'un médecin , d'un chirurgien-dentiste

Article L632-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57

gestion de procédures de liquidation forcée ou de fonds de garantie pour les entreprises d'assurance et de réassurance ; h) Des actuaires indépendants des entreprises d'assurance ou des entreprises de réassurance exerçant, en vertu de leur législation

Article R512-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 39

énumérées : 1° Soit avoir effectué une formation d'une durée raisonnable, adaptée aux produits et contrats qu'ils présentent ou proposent, sanctionnée par la délivrance d'une attestation de formation ; 2° Soit présenter une ancienneté de six mois d'expérience

Article L742-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 43

entreprise d'assurance relevant du code des assurances, d'une mutuelle, d'une union de mutuelles, d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance ” et, à la fin de l'avant-dernier alinéa du même I, les mots : “ ou, pour les

Article L744-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 43

-Pour l'application du I : 1° A la fin du deuxième alinéa du I de l'article L. 221-34-2, les mots : “, d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances, d'une mutuelle, d'une union de mutuelles, d'une institution de prévoyance ou d'une union

Article R521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 17

Dans le cas où l'assureur indique, lors de l'offre ou de la conclusion du contrat d'assurance vie ou de capitalisation, à un souscripteur éventuel ou à un adhérent éventuel des données chiffrées relatives au montant de possibles prestations en sus et

Article L221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42

Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque le contrat a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit

Article 998

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97

autre utilisation, de la valeur acquise du contrat ; b) Que la société ou compagnie d'assurances s'engage à verser à l'entreprise employeur les seules prestations dues aux salariés au titre de l'indemnité de fin de carrière.

Article L215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 78

Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance énoncée au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou tout bailleur souscrivant

Article 4

professionnels sans activité et titulaires : - soit d'une pension d'ancienneté sur la caisse de retraite des marins ; - soit d'une pension d'invalidité ou d'une pension pour accident professionnel attribuées par la caisse générale de prévoyance ; - soit

Article 1225

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Article 1110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties. Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.

Article L241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 62

Tout contrat d'exploitation de chauffage ou de climatisation fait l'objet d'un avenant à la demande de l'une des parties lorsque sont mises en œuvre des énergies ou des techniques nouvelles, ou réalisés des travaux d'amélioration, ou sont adoptées des