La “ carotte ” respecte les modèles et marques déposés auprès de l'Institut national de la propriété industrielle par l'Etat ou par l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac.

Article 73

—

Les fabricants des constituants de sécurité neufs non marqués CE identiques ou quasi identiques à la pièce d'origine sont certifiés conformes à la norme NF EN ISO 9001. ― le recours à cette pratique est limité aux constituants de sécurité simples sans

Article 10

—

mesurage de l'empoussièrement en fibres d'amiante du processus, de la phase opérationnelle ou du contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante figure dans le rapport final établi en langue française, portant la marque

Article L1126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 91

Code général de la propriété des personnes publiques

de sommes d'argent et, d'une manière générale, tous avoirs en espèces dans les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet

Article 221-II-1/18

—

marquage et inscription des lignes de charge de compartimentage des navires à passagers 1 Pour assurer le maintien du degré de compartimentage exigé, une ligne de charge correspondant au tirant d'eau de compartimentage approuvé doit être déterminée et marquée

Article 17

—

Entretien des dépôts : Tout dépôt doit être maintenu en bon état d'entretien, et notamment de propreté.

Article 1

—

Toutefois, ce droit ne peut être antérieur au premier jour du mois civil suivant le dépôt de la demande.

Article R743-178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 61

Code de commerce

Sont déposés sur un compte de dépôt, spécialement affecté, ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations, les fonds suivants détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers, pour l'exercice de leurs missions ou des

Article L712-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 65

Code de la propriété intellectuelle

Peuvent former opposition sur le fondement d'un ou de plusieurs des droits mentionnés à l'article L. 712-4, sous réserve que ces droits appartiennent au même titulaire, les personnes suivantes : 1° Le titulaire d'une marque antérieure mentionnée aux

Article 3

—

l'adresse du dépositaire ; - l'adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ; - la date d'installation de l'appareil chez le dépositaire ; - le pourcentage de répartition des recettes entre l'exploitant et le dépositaire ; - la nature, la marque

Article 6

—

autorisées, peuvent être commercialisés, même au détail, du 1er septembre au dernier jour de février, sous réserve d'être présentés au consommateur final soit dans l'emballage d'origine comportant les références de l'entreprise autorisée, soit munis d'une marque

Article 1

—

L'option pour le paiement du droit de garantie lors de la présentation des ouvrages à la marque, prévue à l'article 521 du code général des impôts, doit être exercée par les redevables, avant le 15 décembre de chaque année, par lettre recommandée avec

Article 3

—

-Les propriétaires d'animaux d'espèces non domestiques mentionnées au I de l'article L. 413-6 marqués avant l'entrée en vigueur du présent décret transmettent avant le 31 décembre 2018 les données de marquage de ces animaux à la personne à laquelle est

Article R162-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 99

Code de la sécurité sociale

-La demande de renouvellement de l'inscription d'une activité de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 sous forme de marque ou de nom commercial est présentée par l'exploitant au plus tard cent-vingt jours avant l'expiration

Article L3232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 49 > 88

Code de la santé publique

collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ne peut avoir une teneur en sucres ajoutés supérieure à celle d'une denrée similaire de la même marque

Article L3512-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 45

Code de la santé publique

Sans préjudice des dispositions relatives à l'apposition des marques distinctives mentionnées au 8° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et prises en application du 3° de l'article L. 311-42 du même code, les unités

Article R653-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 25

Code rural (nouveau)

de semence déclaré ; 4° D'un dépôt de semence déclaré d'une entreprise de mise en place vers un autre dépôt de semence déclaré de la même entreprise ; 5° D'un dépôt de semence sous la responsabilité exclusive d'une entreprise de mise en place de semence

Article R1221-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 75

Code de la santé publique

à l'article L. 1222-12 ; 2° Les établissements de santé membres du groupement concernés par l'autorisation de dépôt de sang ne peuvent être eux-mêmes autorisés à gérer un dépôt de sang, sauf s'il s'agit d'un dépôt d'urgence.

Article R312-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 09

Code monétaire et financier

Les dépôts et avoirs libellés en devise étrangère sont convertis en euros par les établissements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 312-19 préalablement à leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations et déposés à la Caisse des dépôts

Article D113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 64

Code du patrimoine

Le retrait de l'œuvre ou objet d'art, prêté ou mis en dépôt, est prononcé par le directeur du Centre national des arts plastiques si les conditions qui ont permis d'octroyer le prêt ou le dépôt ne sont plus réunies ou pour tout autre motif tenant à l'inexécution

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