Paiement de coupons et remboursement à l'échéance de valeurs du Trésor Etat liquidatif de versement Rapports d'opérations édités par l'outil mis à disposition par le dépositaire central de titres Application informatique Euroclear Connect

Article L54-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68

Code monétaire et financier

. - Lorsqu'un dépositaire central de titres, une entreprise de marché ou une société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des marchés financiers ont l'intention de fournir des services sur crypto-actifs, ils notifient les informations visées

Article Annexe

—

-Délits d'atteinte à l'autorité de l'Etat et à la confiance publique prévus par le code pénal : -corruption active et trafic d'influence (art. 433-1 et 433-2) ; -outrage et rébellion envers une personne dépositaire de l'autorité publique (art. 433-5,

Article 6

—

VI - Un décret fixe les obligations incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux gérants et dépositaires des fonds mentionnés au titre II bis de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 précitée et au présent article.

Article R331-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81

Code de la propriété intellectuelle

handicapées, visés au 7° de l'article L. 122-5, le demandeur doit en outre justifier qu'il est agréé au titre du 2° de l'article L. 122-5-1 et qu'il a demandé et s'est vu refuser la transmission du fichier numérique d'une œuvre imprimée par l'organisme dépositaire

Article 155 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 57

Code général des impôts

avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ; c) Gains réalisés à l'occasion de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, lorsque le dépositaire

Article L621-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 68

Code monétaire et financier

France ainsi que les personnes morales placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte ; 2° Les personnes autorisées à exercer l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers mentionnées à l'article L. 542-1 ; 3° Les dépositaires

Article Annexe à l'article A223-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 49

Code de la mutualité

le cas échéant, de la faculté ouverte par le deuxième alinéa du I de l'article L. 144-2 du code des assurances ; indication des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le fonctionnement du plan ; dénomination et siège social du dépositaire

Article R135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 27

Code de la propriété intellectuelle

bibliothèques accessibles au public et des institutions similaires ; 5° Pour les œuvres audiovisuelles et les phonogrammes : a) Les registres du dépôt légal et le registre public du cinéma et de l'audiovisuel ; b) Les bases de données des institutions dépositaires

Article Annexe art. A132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 49

Code des assurances

L. 144-2 ; indication, le cas échéant, de la faculté ouverte par le deuxième alinéa du I de l'article L. 144-2 ; indication des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le fonctionnement du plan ; dénomination et siège social du dépositaire

Article A522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 50

Code des assurances

frais de gestion et des frais récurrents mentionnés aux ii) et iv), exprimée en pourcentage ; vi) De la quotité de frais ayant donné lieu à des rétrocessions de commission au profit des intermédiaires d'assurance, des gestionnaires délégués, du dépositaire

Article L712-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55

Code monétaire et financier

européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers ; 5° Le règlement n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires

Article L223-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code de la mutualité

perçues au titre de la gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de compte par la mutuelle ou par l'union, par ses gestionnaires délégués, y compris sous la forme d'un organisme de placement collectif, ou par le dépositaire

Article 720

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 03

Code de procédure pénale

qualifiée de crime, pour une infraction prévue aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, pour une infraction prévue au titre II du livre II du même code lorsqu'elle a été commise sur la personne d'un mineur de moins de quinze ans ou sur une personne dépositaire

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 16

Code monétaire et financier

d'investissement mentionnées à l'article L. 532-18-1 ainsi que les succursales d'entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 532-48 les personnes mentionnées à l'article L. 440-2, les entreprises de marché mentionnées à l'article L. 421-2, les dépositaires

Article L330-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 88

Code monétaire et financier

leur direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France ; 3° Les adhérents d'une chambre de compensation mentionnés à l'article L. 440-2 ; 4° Les dépositaires

Article L522-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code des assurances

perçues au titre de la gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de compte par l'entreprise d'assurance, par ses gestionnaires délégués, y compris sous la forme d'un organisme de placement collectif, ou par le dépositaire

Article L214-190-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67

Code monétaire et financier

ordres de souscription et de rachat des parts, actions ou titres de créance d'un organisme de financement spécialisé est confiée par la société de gestion de portefeuille qui le représente soit à cet organisme de financement spécialisé, soit au dépositaire

Article L211-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71

Code monétaire et financier

. – Le compte nanti prend la forme d'un compte spécial ouvert au nom du titulaire et tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3, un dépositaire central ou, le cas échéant, l'émetteur.

Article L214-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67

Code monétaire et financier

Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par le règlement du fonds professionnel de capital investissement s'assure que le souscripteur ou l'acquéreur est un investisseur tel que défini à l'alinéa précédent.

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