Codes de loi français

Article R421-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 85

Pour l'adoption des décisions relatives aux associations communales de chasse agréées, la délivrance des autorisations de chasser accompagné et pour l'adoption des plans de chasse, le président de la fédération départementale ou interdépartementale des

Article L423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65

est créé un fichier national du permis de chasser constitué du fichier central des titres permanents du permis de chasser géré par l'Office français de la biodiversité et du fichier central des validations et autorisations de chasser géré par la Fédération

Article R422-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77

La décision est publiée au répertoire des actes officiels de la fédération départementale des chasseurs.

Article L141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 38

Le Comité paralympique et sportif français est une association regroupant les fédérations sportives concourant à l'organisation des sports pour les personnes en situation de handicap. Il veille au respect des règles du mouvement paralympique.

Article L114-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82

Les mutuelles, unions et fédérations sont soumises, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à l'obligation d'établir des comptes annuels pour l'ensemble de leurs opérations, y compris celles de leurs succursales établies à l'étranger,

Article L131-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

L'accès d'une fédération sportive délégataire à des informations personnelles relatives à des opérations de jeu, en vue de la mise en œuvre d'une éventuelle procédure de sanction contre un acteur d'une compétition sportive qui aurait parié sur l'une des

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 27

Des arrêtés préfectoraux, pris après avis du directeur départemental de l'agriculture et du directeur départemental de l'équipement ou du chef du service de la navigation, du président de la fédération départementale des associations agréées de pêche

Article R221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 08

Nul ne peut être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau : 1° S'il n'a pas fait l'objet d'une proposition en ce sens par une fédération sportive délégataire ; 2° S'il ne pratique pas ou n'a pas pratiqué la compétition au plan international

Article L231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

Les fédérations sportives veillent à la santé de leurs licenciés et prennent à cet effet les dispositions nécessaires, notamment en ce qui concerne les programmes d'entraînement et le calendrier des compétitions et manifestations sportives qu'elles organisent

Article R425-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 62

de la chasse, à l'Office français de la biodiversité et à la Fédération nationale des chasseurs lorsque l'arrêté est ministériel ; – au préfet lorsque l'arrêté est préfectoral.

Article 14

commissions paritaires départementales ou locales, la date des élections est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la solidarité nationale après consultation des organisations syndicales représentatives et de la fédération

Article L222-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 78

Le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle peut prévoir une procédure d'homologation du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l'entraîneur professionnels et déterminer les modalités de l'homologation

Article D421-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 20

Le montant de la contribution financière due par les fédérations départementales des chasseurs, en application du sixième alinéa de l'article L. 421-5, au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 est fixé à 5 euros par adhérent validant

Article R111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 39

Toute mutuelle, union ou fédération indique le numéro d'identité visé par les dispositions de l'article R. 123-220 du code de commerce dans ses statuts, règlements, contrats, publicités ou tous autres documents concernant son activité et signés par elle

Article R512-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 15

La décision du conseil d'administration est notifiée au demandeur et, le cas échéant, à la fédération territorialement compétente dans un délai de huit jours.

Article L114-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 98

-Dans les mutuelles, unions et fédérations employant entre cinquante et neuf cent quatre-vingt-dix-neuf salariés, deux représentants de ceux-ci, élus dans les conditions fixées par les statuts, assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration

Article R527-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86

La demande d'agrément, le dossier qui l'accompagne et la copie de la convention passée entre la fédération intéressée et l'association nationale de révision sont transmis par cette dernière, avec son avis, au ministre de l'agriculture qui se prononce,

Article R131-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52

La publication des règlements des fédérations sportives disposant de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 est assurée sous forme électronique dans des conditions de nature à garantir sa fiabilité, fixées par arrêté du ministre chargé des sports

Article L841-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 37

Ils peuvent également, par convention avec des associations, notamment les associations sportives universitaires, des fédérations sportives ou des collectivités territoriales ou leurs groupements, autoriser l'accès à leurs installations sportives.

Article 2

à prédominance alimentaire - Fédération du commerce et de la distribution (FCD) Caviste 221 5 ans Commission paritaire nationale de l'Emploi (CPNE) de la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire - Fédération du commerce et