L'autorité militaire est chargée de toutes mesures à prendre en ce qui concerne les animaux relevant du ministère de la défense et des formations militaires du ministère de l'intérieur, pour éviter l'introduction et la propagation des maladies réglementées

Article L1233-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 38

Code du travail

L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.

Article Annexe I

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LISTE DES MENTIONS DE LICENCE, ISSUE DE L'ARRÊTÉ DU 22 JANVIER 2014 FIXANT LA NOMENCLATURE DES MENTIONS DU DIPLÔME NATIONAL DE LICENCE, REQUISE POUR L'ACCÈS AUX ÉCOLES D'INGENIEUR PAR LA VOIE LICENCE DU CONCOURS - informatique ;

Article 11

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La licence comporte un minimum de 350 heures d'enseignement, à l'exception de la licence de langues étrangères appliquées. Pour chaque licence, 250 heures d'enseignement au moins sont réparties entre les matières fondamentales de la discipline.

Article 1

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Nouvelle-Calédonie et la collectivité territoriale de Mayotte : Arrêté du 8 mars 1993 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1984 relatif au certificat de sécurité-sauvetage ; Arrêté du 7 mars 1994 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences

Article D311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 22

Code de l'action sociale et des familles

Il est ensuite procédé à la désignation d'un autre suppléant pour la durée restante du mandat.

Article 1

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licence ou à la justification d'une inscription en troisième année d'études en vue de l'obtention d'une licence, sont également admis, dans les conditions équivalentes de détention ou d'inscription en troisième année d'études supérieures : 1° Tout autre

Article 47-2

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La consultation de la commission consultative paritaire doit intervenir avant l'entretien préalable mentionné à l'article 47 en cas de licenciement d'un agent : 1° Siégeant au sein d'un organisme consultatif au sein duquel s'exerce la participation des

Article 4

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décret n° 90-680 du 1er août 1990 susvisé, sont admis des candidats aux concours internes du CACPE, du CAPES, du CAPET et des seconds concours internes et seconds concours internes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles, en équivalence de la licence

Article 47

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Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.

LEGIARTI000041941674

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Le contenu détaillé des compétences à acquérir en vue de la délivrance d'une ABL figure dans le programme de formation d'une licence de pilote d'aéronef léger pour avions LAPL(A) de l'organisme de formation.

Article L275-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 30

Code rural (nouveau)

En vue d'empêcher l'introduction, l'importation ou la propagation d'organismes nuisibles à la santé des végétaux et à la santé animale, les agents mentionnés à l'article L. 275-8 sont habilités, sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des

Article 25

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du fonctionnaire mis en disponibilité après qu'il a refusé trois postes proposés en vue de sa réintégration ; b) Au licenciement pour insuffisance professionnelle ; c) Au licenciement prévu dans les cas mentionnés aux articles 27 et 45 du décret n° 86

Article D315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 29

Code pénitentiaire

Après utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle pour la comparution des personnes détenues depuis l'établissement pénitentiaire en application des dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale, un relevé de constatations

Article 12

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Outre le respect du b) 1 du point FCL.060 de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 susvisé, les titulaires d'une licence de pilote privé (PPL) avion ou hélicoptère et les titulaires d'une licence de pilote d'aéronef léger (LAPL) pour avion ou hélicoptère

Article 11

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Pour les titulaires d'une licence de pilote privé (PPL) avion ou hélicoptère obtenue dans les conditions de l'arrêté du 5 septembre 2014 relatif aux conditions de délivrance de certificats, de licences et de qualifications du personnel navigant de l'aviation

Article L1225-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46

Code du travail

Le licenciement d'un salarié est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressé envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, une attestation justifiant l'arrivée à son foyer,

Article 48

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En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent employé pour une durée indéterminée ou à l'agent recruté pour une durée déterminée et licencié avant le terme de son contrat

Article 4

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Le nombre de licences cité à l'article 3 est établi en tenant compte des capacités biologiques des eaux maritimes d'exercice de la pêche, des caractéristiques des navires participant à la pêche et des antériorités de pêche des demandeurs.

Article 9

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La licence de station d'aéronef est établie pour une durée de six ans dans le cas d'un aéronef mentionné à l'article R. 133-1-2 du code de l'aviation civile exempté de l'obligation de détenir un document de navigabilité ou pour une durée illimitée dans

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