Codes de loi français

Article 1

général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways (CAMR), un fonds d'action sociale qui a pour objet d'assurer aux retraités de la caisse et à leurs ayants cause âgés : 1° Des prestations d'aide ménagère à domicile ; 2° Des allocations pour faire

Article 11

Par dérogation au I de l'article R. 72-1 et au V de l'article R. 72-1-1 du code électoral, l'électeur qui recourt à la télé-procédure pour faire établir une procuration est dispensé de se présenter en personne devant les autorités mentionnées par ces

Article 3

Lorsque l'épave est ramenée par un navire, elle doit faire l'objet d'une mention sur le journal de bord et, le cas échéant, être inscrite et désignée sommairement à une rubrique spéciale du manifeste.

Article L625-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 56

Les personnes morales désignées par les branches professionnelles et les organismes certificateurs, mentionnés à l'article L. 625-2, contrôlent le respect des conditions mentionnées au premier alinéa et peuvent eux-mêmes faire l'objet de contrôles et,

Article 1

Le comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses (CIFMD), association suivant la loi du 1er juillet 1901, dont le siège se trouve 14, rue de la République à Puteaux, est désigné en tant

Article L1264-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 55

Ils peuvent se faire assister par des experts extérieurs désignés par le président de l'autorité et procéder à des visites conjointes avec des agents appartenant aux services de l'Etat ou de ses établissements publics.

Article R5524-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

-Cessent de faire partie du conseil de discipline les membres qui viennent à perdre la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés, ceux qui se démettent de leurs fonctions ou qui sont déclarés démissionnaires par le ministre compétent pour absence

Article R4722-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15

Sans préjudice du droit de prélèvement prévu à l'article L. 8113-3, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire procéder, par un organisme accrédité ou, à défaut d'organisme accrédité

Article R461-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Passé ce délai, la partie la plus diligente saisit le président du tribunal judiciaire de la situation de l'immeuble ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le président du tribunal de première instance, pour faire désigner un expert qui aura mission de procéder

Article R5124-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 60

A l'exception des pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, un pharmacien assurant un remplacement sollicite, pour ce faire, son inscription au tableau de la section compétente de l'ordre national des pharmaciens

Article R4124-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 04

Le président du conseil régional ou interrégional désigne un rapporteur.

Article 37

Lorsqu'en cas d'urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale.

Article R212-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 69

Les personnalités désignées sont choisies pour moitié par le maire délégué et pour moitié par le préfet du département.

Article 25

Le nombre de conseillers des Français de l'étranger à élire dans chaque circonscription est déterminé conformément au tableau ci-après, en fonction de la part de la population française de chaque circonscription électorale, arrêtée au 1er janvier de l'année

Article 7

Toutefois, elles peuvent se faire représenter par une personne dûment mandatée à cet effet ou se faire assister d'une personne de leur choix, à l'exclusion des membres titulaires ou suppléants de la commission.

Article D571-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 99

du Sénat ; 3° Quatre représentants des communes ou des groupements de communes, désignés par l'Association des maires de France ; 4° Un représentant des conseils généraux, désigné par l'Assemblée des départements de France ; 5° Un représentant des conseils

Article R213-49-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 96

par chaque chambre d'agriculture représentée au conseil d'administration : 6° Toute personne désignée par le conseil d'administration en raison de ses compétences avec voix consultative.

Article 3

Si le suppléant n'est pas officier public ou ministériel en exercice, il prête serment devant la juridiction qui l'a désigné.

Article 20

Aux associations de pêche et de pisciculture agréées, locataires de droits de pêche dans le Rhin, un maximum de vingt autorisations par lot de pêche, pour pratiquer la pêche à la ligne du saumon, à charge, par chaque association, d'indiquer, avant de faire

Article R523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 33

, le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter.