La fabrication, la détention et l'utilisation de lots de sources radioactives de catégorie A, B ou C, de sources scellées de haute activité tels que définis à l'annexe 13-7, la gestion de déchets radioactifs telle que définie à l'article L. 542-1-1 du

Article 412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Code pénal

Les peines sont portées à vingt ans de détention criminelle et à 300 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise par une personne dépositaire de l'autorité publique.

Article 2286

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 31

Code civil

d'un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention

Article R312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 54

Code de la sécurité intérieure

Dans le cas où l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes a été délivrée sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 312-40, le préfet informe l'association sportive agréée des décisions de renouvellement et de refus de renouvellement

Article R312-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 26

Code de la sécurité intérieure

titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir ou du ball-trap consultent pour l'exercice de leurs missions une copie du statut des personnes enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention

Article 131-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 30

Code pénal

Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l'emprisonnement, prononcer la peine de détention à domicile sous surveillance électronique pendant une durée comprise entre quinze jours et six mois, sans pouvoir

Article R622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 78

Code pénitentiaire

La détention à domicile sous surveillance électronique dans un lieu qui n'est pas le domicile de la personne condamnée ne peut intervenir qu'avec l'accord écrit du propriétaire ou du ou des titulaires du contrat de location des lieux où pourra être installé

Article 2

—

de recouvrement spécialisé DNVSF (Paris) est également compétent pour encaisser toute somme due à raison du traitement par la même direction ou par les directions mentionnées aux quatrième à treizième alinéas d'actes ou de déclarations liés à la détention

Article 234-5

—

agissant seules ou de concert, qui détiennent directement ou indirectement un nombre compris entre 30 % et la moitié du nombre total des titres de capital ou des droits de vote d'une société et qui, en moins de douze mois consécutifs, augmentent cette détention

Article 380-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84

Code de procédure pénale

L'accusé doit comparaître devant la cour d'assises statuant en appel sur l'action publique dans un délai d'un an à compter soit de l'appel, si l'accusé est détenu, soit de la date à laquelle l'accusé a été ultérieurement placé en détention provisoire

Article 4

—

Dans le cadre de la pratique du pêcher-relâcher du thon rouge, la détention du poisson à bord est interdite. 2.

Article 5

—

autorisés à détenir et à transporter ces spécimens, pour autant que les conditions suivantes soient remplies : 1° Le stock était régulièrement détenu avant le 3 août 2016, et le détenteur s'est déclaré auprès de la préfecture du département du lieu de détention

Article 4

—

Par dérogation au point 4 sur la qualification des formateurs de l'annexe 2 des arrêtés du 3 septembre 2012 et du 4 septembre 2012 susvisés, la détention du certificat de compétences de “ conception et encadrement d'une action de formation ” est facultative

Article 198

—

Les sociétés constituées, en application du livre V de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant

Article 3

—

I. - Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps l'introduction sur le territoire, y compris le transit sous surveillance douanière, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation

Article 25-3

—

leur stage et après avis donné sur leur manière de servir durant l'année de stage par le jury mentionné à l'article 23, titularisés par décision du ministre chargé de l'agriculture, en qualité de professeurs certifiés, sans avoir à justifier de la détention

Article 7-3

—

et après avis donné sur leur manière de servir durant l'année de stage par le jury mentionné à l'article 7, titularisés par décision du ministre chargé de l'agriculture, en qualité de conseiller principal d'éducation, sans avoir à justifier de la détention

Article 8

—

Les membres du jury professionnel justifient de la détention de la catégorie D du permis de conduire et de la carte de qualification de conducteur en cours de validité pour obtenir l'habilitation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé

Article 64-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

Code des douanes

les nécessités de l'enquête douanière relative aux infractions mentionnées au dernier alinéa de l'article 414, lorsqu'elles portent sur des produits stupéfiants et qu'elles sont commises en bande organisée, l'exigent, le juge des libertés et de la détention

Article D632-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 45

Code pénitentiaire

En application de l'article 142-6-1 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation saisi transmet au juge des libertés et de la détention, au greffe pénitentiaire et au service pénitentiaire d'insertion et de probation

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