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4 430 résultats pour « decheance quadriennale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01335_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01336_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01337_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01338_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01339_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01340_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01342_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01343_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01345_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01346_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01347_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01348_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01349_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01351_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01352_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01353_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01354_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01356_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01357_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01358_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Source officielle

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