Codes de loi français

Article 8

Ils doivent produire : Un certificat médical délivré par un médecin assermenté de l'administration constatant qu'ils ne sont atteints d'aucune maladie contagieuse et qu'ils sont indemnes de toute affection cancéreuse ou mentale ou qu'ils sont définitivement

Article 312-26

La cessation définitive de l'exercice des fonctions ayant justifié la délivrance d'une carte professionnelle entraîne le retrait de la carte. Ce retrait est effectué, selon les cas, par le prestataire délivrant la carte ou par l'AMF.

Article L5524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 76

Le ministre chargé des gens de mer peut, pour manquement à l'honneur professionnel, faute grave dans l'exercice de la profession ou condamnation devenue définitive, pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, prononcer

Article 67

de l'agent contractuel selon les modalités prévues aux articles 19 et 46-4. 2° Des décisions refusant le bénéfice du congé de formation prévu à l'article 8 ainsi qu'en cas de double refus successif d'une formation pendant deux années consécutives.

Article L253-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74

définitive.

Article L521-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 94

Au plus tard trois ans avant l'expiration de la concession, l'autorité administrative prend la décision soit de mettre définitivement fin à la concession à la date normale de son expiration, soit d'instituer une concession nouvelle à compter de l'expiration

Article CTS 77

Modifications définitives importantes Les dispositions de l'article CTS 32 s'appliquent.

Article 8

La demande d'agrément définitif est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

Article D331-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 32

La demande d'agrément définitif est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

Article R342-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 06

écrites sur le rapport définitif de contrôle aux fins de leur publication.

Article 60

La première statuera sur l'admission ou le rejet des requêtes en cassation ou en prise-à-partie, et définitivement sur les demandes soit en réglement de juges, soit en renvoi d'un tribunal à un autre.

Article R446-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 85

Le producteur qui demande la résiliation de son contrat à la suite d'un arrêt définitif de son installation indépendant de sa volonté ou dans les cas prévus par le cahier des charges n'est pas tenu de verser les indemnités de résiliation prévues à l'article

Article 775

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 35

Les bulletins n° 2 fournis en cas de contestation concernant l'inscription sur les listes électorales, ne comprennent que les décisions entraînant des incapacités en matière d'exercice du droit de vote.

Article R511-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 75

Les présidents de groupements et les personnes mentionnés sur la liste électorale reçoivent dans les trois jours du dépôt notification de la décision prise à l'égard de leurs groupements.

Article L5212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 03

Pour les dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 dont la liste est fixée par décision du directeur général l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de

Article L1511-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 95

Communautés européennes l'enjoint, à titre provisoire ou définitif.

Article 713-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 56

1° Si les faits à l'origine de la demande ne sont pas constitutifs d'une infraction selon la loi française ; 2° Si les biens sur lesquels elle porte ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une confiscation selon la loi française ; 3° Si la décision

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11

Les informations contenues dans ce fichier sont conservées dix ans après le jugement définitif.

Article 7

Le recteur d'académie arrête la liste définitive d'admission dans l'ordre présenté par le jury.