Codes de loi français

Article R124-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38

Elle leur impartit un délai pour proposer un nouveau projet.

Article 12

I.- A abrogé les dispositions suivantes : - Code forestier (nouveau) Art. L134-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code forestier (nouveau) Art. L131-13, Art.

Article R1470-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 27

Dans le cas où un arrêté du ministre chargé de la santé approuve une version modifiée du référentiel, cet arrêté fixe le délai au terme duquel les détenteurs d'un certificat de conformité sont tenus de solliciter la délivrance d'un nouveau certificat

Article 1333

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

Celui-ci peut, par avance, accepter que le nouveau créancier soit désigné par le premier. La novation est opposable aux tiers à la date de l'acte.

Article R4139-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

au service d'un militaire, quels que soient son statut et son lien au service ; 2° Sur l'aptitude d'un Français soumis aux dispositions du livre II du code du service national qui, précédemment exempté ou réformé, souhaite que son aptitude soit de nouveau

Article 55-19-1

Le minimum des mises est déclaré dans le cadre de la demande d'autorisation de jeux ou de son renouvellement.

Article 19

Dans ce délai, le recteur de région académique peut s'opposer à l'exécution d'une délibération et demander au conseil de délibérer à nouveau.

Article 20

Dans ce délai, lerecteur de région académique peut s'opposer à l'exécution d'une délibération et demander au conseil de délibérer à nouveau.

Article 20

Dans ce délai, le recteur de région académique peut s'opposer à l'exécution d'une délibération et demander au conseil de délibérer à nouveau.

Article R102 AG-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 76

au III de l'article 30 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites norme commune de déclaration , l'institution financière demande

Article D5424-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35

l'allocation de fin de droits, le travailleur involontairement privé d'emploi qui : 1° A épuisé ses droits à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 ou à l'allocation de professionnalisation et de solidarité ; 2° Ne satisfait pas à nouveau

Article R53-8-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 92 > 28

Lorsque la personne réside à l'étranger, la justification de son adresse se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au service gestionnaire du fichier.

Article D337-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 89

Les candidats ajournés à l'examen conservent, pendant cinq ans à compter de leur date d'obtention et, à leur demande, le bénéfice des notes obtenues supérieures ou égales à 10 sur 20, en vue de sessions ultérieures.

Article R1632-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 01

En cas d'utilisation d'un nouveau chien, une formation pratique est de nouveau dispensée avec ce chien.

Article R6145-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 63

Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé s'oppose au budget, il détermine le délai, dans la limite de trente jours à compter de la notification de l'opposition, dans lequel le directeur de l'établissement fixe un nouveau budget.

Article 3

Définition de " nouveau producteur ".

Article ANNEXE art. 1

a) Etablissements nouveaux :

Article ANNEXE

Nouveaux signaux

Article 9

Le conseil est, en outre, convoqué par le président à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou à la demande de la moitié au moins des membres du conseil, sur un ordre du jour déterminé.

Article R593-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 95

Lorsque la demande mentionnée au 1° du I de l'article R. 593-48 porte sur une modification du périmètre de l'installation nucléaire de base, le dossier déposé par l'exploitant comporte : 1° Les noms, prénoms et qualités du demandeur et son domicile ou