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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 815 résultats pour « demande de celui »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 9
En cas de refus de leur part, un emploi équivalent à celui occupé précédemment leur est proposé au sein de l'entreprise nationale.
Article R145-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
Les plaintes et les mémoires produits doivent être accompagnés de copies en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux.
Article R7226-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28
Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, après avis du bureau, transmet aux présidents des sections les demandes d'avis qui relèvent de leur domaine de compétence.
Article R7124-2
Article R6154-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10
Le contrat, signé par chaque partie, est transmis par le directeur de l'établissement d'affectation au directeur général de l'agence régionale de santé accompagné de son avis, de celui du chef de pôle et de celui du président de la commission médicale
Article LO6461-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 44
La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire est adoptée par délibération motivée du conseil territorial.
Article L145-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28
A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation.
Article 696-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68
Après avoir vérifié son identité, le procureur général informe la personne réclamée, dans une langue qu'elle comprend, de l'existence et du contenu de la demande d'arrestation provisoire.
Article 558
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 21
Si l'huissier ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit concerne, il vérifie immédiatement l'exactitude de ce domicile.
Article 3
Les demandes d'habilitation sont présentées au ministère de l'intérieur au plus tard le 11 octobre 1988 à dix-huit heures.
. - Toute demande d'agrément sanitaire d'une équipe de production d'embryons de l'espèce bovine doit être sollicitée auprès du préfet du département où est implanté le siège social de l'équipe.
Article 26
La commission consultative paritaire est saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toute question entrant dans sa compétence.
Article R812-24-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62
Au jour fixé pour la séance de jugement, le rapporteur ou, en cas d'absence de celui-ci, un membre de la formation de jugement désigné par le président parmi les enseignants-chercheurs donne lecture du rapport d'instruction.
Article R20-44-28-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 74
Une question peut être inscrite à l'ordre du jour d'une réunion du comité de dialogue à la demande de l'un de ses membres si celui-ci en fait la demande au moins un mois avant la date de la prochaine de ses réunions.
Article R5144-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
L'établissement public adresse après instruction le dossier de demande au préfet, accompagné de son avis et, le cas échéant, de ses propositions d'ajustement de la superficie du terrain dont la cession est demandée, pour tenir compte de l'équipement de
Article A444-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 77
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré prévu à l'article R. 444-11, qui
Article R*43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 18 > 85
La majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne prévue à l'article L. 30 bis est accordée sur sa demande et quelle que soit la date à laquelle la pension lui a été concédée, à tout titulaire d'une pension civile d'invalidité qui justifie
Article R5213-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 64
Lorsque celui-ci est l'employeur, il en informe aussitôt le bénéficiaire de l'obligation d'emploi. Cette décision prend effet à compter de la date du dépôt de la demande. Elle est accordée pour une durée de trois ans.
Article D742-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 87
La caisse compétente pour recevoir les demandes de rachat et encaisser les cotisations de rachat est la caisse mentionnée à l'article D. 742-27.
Article L425-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 72
Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt d'une demande de permis de construire, le permis de construire indique qu'une autorisation complémentaire au titre
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