Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 388 résultats pour « demande en résolution d'un bail à construction »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 388 résultats pour « demande en résolution d'un bail à construction »
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Article 221-II-1/03-2
500 : .1 dont le contrat de construction est passé le 1er juillet 2008 ou après cette date ; ou .2 en l'absence d'un contrat de construction, dont la quille est posée ou qui se trouve à un stade équivalent de construction le 1er janvier 2009 ou après
Article R*431-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 53 > 61
Lorsque le projet porte sur la construction de logements collectifs, le dossier joint à la demande de permis de construire comprend, si le maire en a fait la demande, le plan intérieur de l'immeuble.
Article L442-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 47
Dans cette hypothèse, ils bénéficient d'une réduction de loyers et de charges d'un montant correspondant au prix qui leur était demandé pour la location de l'aire de stationnement considérée.
Article L214-190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 52
Pour l'exercice de ses missions et dans les limites de celles-ci, notamment celles qui lui sont confiées par l'article L. 214-189, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut mener des investigations sur pièces et sur place à l'égard d'une
Article L612-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 25
En cas de méconnaissance d'une obligation de notification, de déclaration ou de transmission d'états, de documents, de données ou d'audition demandés par le secrétaire général ou une des formations de l'Autorité, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
Article 2488-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38
En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement et si l'agent des sûretés manque à ses devoirs, met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement
Article 7
La création d'un fonds de solidarité intercommunal est de droit lorsque la demande en émane d'un établissement public de coopération intercommunale qui a conclu une convention avec l'Etat dans les conditions définies à l'article L. 301-5-1 du code de
Article R520-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 91
Les taxes afférentes à des constructions réalisées à la suite d'un agrément à titre précaire et pour une durée limitée dans les conditions prévues par l'article R. 510-11 et d'un permis de construire délivré dans les conditions fixées par les articles
Article R613-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 70
Le représentant de l'établissement ou de l'entreprise est convoqué, selon les modalités prévues au 3° du I de l'article R. 612-34, pour être entendu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article R*441-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 85
Lorsque la demande prévoit l'édification, par l'aménageur, de constructions à l'intérieur du périmètre, la notice prévue par l'article R*441-3 comprend les éléments prévus par les b, c et d du 2° de l'article R*431-8.
Article L511-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 54
Le retrait de l'agrément d'une société de financement est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de la société.
Article 1
-L'emprunteur qui bénéficie d'un prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété mentionné aux articles 244 quater V du code général des impôts et L. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Article 149
La convention mentionnée à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation conclue pour une durée de trois ans en application du XIII de l'article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Article 4
Pour mesurer et maîtriser leur risque de liquidité, les entreprises assujetties appliquent l'approche standard définie au titre II du présent arrêté ou, à leur demande et après autorisation l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'approche
Article R519-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 95
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide de retirer l'agrément à une association, elle lui notifie cette décision par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception.
Article R2312-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 26
Par dérogation aux dispositions des articles R. 2312-32 et R. 2312-33, dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts fixent les règles relatives aux modalités d'examen des demandes d'inscription des projets de résolution adressées par les comités
Article D313-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 91 > 93
Les bénéficiaires des engagements de caution mentionnés à l'article D. 313-26 peuvent obtenir, sur simple demande auprès du fonds de garantie des dépôts et de résolution, des informations complémentaires sur les conditions ou délais d'indemnisation ainsi
Article Annexe IV à l'article D321-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93
CONVENTION-TYPE APPLICABLE AU SECTEUR LOCATIF INTERMÉDIAIRE ET AU SECTEUR LOCATIF SOCIAL PORTANT SUR UN LOGEMENT LOUÉ DANS LE CADRE D'UN BAIL À FERME BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS POUR TRAVAUX Convention conclue entre l'ANAH et M.
Article L613-48-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50
I. – Le collège de résolution prend les mesures mentionnées au I de l'article L. 613-48 lorsqu'il estime que sont remplies une ou plusieurs des conditions suivantes : 1° Il a été établi, avant la mise en œuvre d'une mesure de résolution, que les conditions
Article L145-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 34
Si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû
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