Chacun des représentants des communes est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au second tour ; b) En Guadeloupe, un représentant du conseil départemental et un représentant du conseil régional ; 3

Article 11

—

Dès l'ouverture du scrutin, les magistrats mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article 13-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée adressent leurs bulletins de vote aux chefs de la cour d'appel qui ont dressé la liste électorale sur laquelle

Article R211-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 19

Code de l'action sociale et des familles

Chaque électeur reçoit au moins un mois avant le premier jour du scrutin une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales et un moyen d'authentification lui permettant de participer au scrutin.

Article 7

—

La publication de cette liste au Journal officiel intervient au plus tard le quatrième vendredi précédant le premier tour de scrutin.

Article R38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 55

Code électoral

Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande, doit remettre au président de la commission, avant une date limite fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté préfectoral, les exemplaires

Article R176-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 93

Code électoral

Avant chaque tour de scrutin, l'identifiant et le mot de passe sont envoyés au plus tard à l'ouverture de la période de vote prévue à l'article R. 176-3-8, selon des modalités précisées par l'arrêté mentionné au III de l'article R. 176-3.

Article R164-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 26

Code électoral

Le mandataire n'est admis à voter que s'il présente un mandat de procuration régulièrement établi et signé par le mandant. La procuration est irrévocable.

Article Annexe, 7

—

L'élection des membres du bureau est faite au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième et dernier tour, le plus âgé étant déclaré élu en cas d'égalité des voix.

Article Annexe 2

—

Espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour L'espace de manœuvre permet la manœuvre du fauteuil roulant mais aussi d'une personne avec une ou deux cannes. Il permet de s'orienter différemment ou de faire demi-tour.

Article 4

—

Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte. 3° Un procès-verbal des opérations définies aux deux paragraphes précédents est joint au procès-verbal du scrutin pour être transmis au bureau de vote central ou au bureau de vote

Article 18

—

. - un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2 ; Les douches adaptées comportent : - un siphon de sol ; Dans le cas où cet espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est

Article MS 5

—

. - Les robinets d'incendie doivent être du type à ouverture totale comprise entre 2 tours 1/4 et 3 tours 1/2.

Article 56

—

L'ensemble est mis à la poste à l'adresse du président du syndicat de communes pour le personnel au plus tard deux jours avant la date prévue pour le scrutin.

Article 12

—

Il fixe la date des scrutins. Il établit les listes électorales, qu'il publie quinze jours avant la date retenue pour les scrutins, et convoque les collèges électoraux. Il est institué une commission de contrôle des opérations électorales.

Article D6232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79

Code général des collectivités territoriales

Ils sont expédiés à l'hôtel de la collectivité au plus tard le mardi précédant le scrutin.

Article D6332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74

Code général des collectivités territoriales

Ils sont expédiés à l'hôtel de la collectivité au plus tard le mardi précédant le scrutin.

Article L487

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 34

Code électoral

Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa

Article L514

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 34

Code électoral

Article 41-5

—

Coordination en cas d'alerte collision entre deux opérateurs assurant la maitrise d'objets spatiaux manœuvrants.

Article 10

—

Les bulletins de vote des maires des communes de moins de 5.000 habitants et des présidents d'établissements publics occupant moins de dix agents titulaires sont recensés dans chaque département par une commission présidée par le préfet et comprenant deux

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