Les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 732-35, ainsi que les chefs d'exploitation ou d'entreprise et les aides familiaux mentionnés au II de l'article L. 732-35 peuvent demander à

Article D541-12-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 10

Code de l'environnement

Tout producteur ou détenteur de déchets, ou le mandataire de son choix, peut demander à l'autorité compétente de fixer des critères pour que des déchets qu'il produit ou détient cessent d'avoir le statut de déchets.

Article R692-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Code de commerce

établissement sur le territoire national, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R3115-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 03

Code de la santé publique

La personne ou l'organisme agréé adresse au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou dépôt contre récépissé, ou transmission par voie électronique avec signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article 1367

Article 9

—

La cessation de leur activité principale entraîne de plein droit la cessation du contrat d'association au terme de l'année scolaire en cours.

Article 9

—

La cessation de leur activité principale entraîne de plein droit la cessation de leurs fonctions d'associé au terme de l'année universitaire en cours.

Article 12

—

Ils sont titularisés dans l'échelon de début du grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe, à compter du jour de leur installation en qualité de contrôleur stagiaire.

Article 31-11

—

Pour l'élaboration des conventions prévues aux articles 31-6 et 31-8, chacune des parties peut demander l'avis de la commission consultative territoriale prévue à l'article 31-12 sur des questions juridiques ou financières.

Article 7

—

I. ― L'inscription sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article 52 de la loi du 9 août 2004 est effectuée par le directeur général de l'agence régionale de santé de la résidence professionnelle principale du demandeur.

Article 3

—

En application de l'article 19 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 susvisé et de l'article 434 de l'annexe III au code général des impôts, est délégué aux comptables principaux le pouvoir de se prononcer sur les demandes en remise gracieuse des sommes

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 80

Code du tourisme

Il est tenu de les communiquer aux propriétaires qui en font la demande.

Article 5

—

Constituent le groupe hiérarchique 4, dénommé groupe hiérarchique supérieur de la catégorie B : 1° Les rédacteurs principaux de 2e classe et rédacteurs principaux de 1re classe, techniciens principaux de 2e classe et techniciens principaux de 1re classe

Article 13

—

de la santé ou son représentant ; – le directeur du centre national de gestion ou son représentant ; – les trois présidents de chacun des conseils scientifiques ; – les trois vice-présidents de chacun des conseils scientifiques ; – et les trois secrétaires

Article Annexe 2

—

CONTENU DE LA DEMANDE DE LABEL HPE Le dossier de demande du label "haute performance énergétique" comporte notamment : - les plans et métrés décrivant les ouvrages ; - les hypothèses et résultats des calculs de performance de chacun des bâtiments au regard

Article R752-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 71

Code de commerce

Dix jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission reçoit, par tout moyen, communication de la demande d'avis, accompagnée : 1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ; 2° De l'ordre du jour de la réunion

Article R421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 66

Code des assurances

Les victimes d'accidents ou leurs ayants droit doivent adresser au fonds de garantie leurs demandes d'indemnité par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception.

Article 1691 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

Code général des impôts

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ou

Article ANNEXE, 7

—

L'appareil produit trois sons alternés dont la cadence des cycles est d'une durée totale de deux secondes et comprend un appel d'une demi-seconde constitué par les trois sons successifs 420 Hz ± 5 %, 516 Hz ± 5 % et 420 Hz ± 5 % suivi obligatoirement

Article 7

—

: -été interdites d'accueil du public au cours d'au moins un mois calendaire de la période semestrielle éligible ; b) Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 du présent décret dans sa rédaction en vigueur au 18

Article Annexe

—

de la trésorerie principale du contrôle automatisé. 044019 Chef de poste de la trésorerie principale de Nantes municipale. 092027 Chef de poste de la trésorerie principale de Neuilly-sur-Seine.

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