La société fait grief à l'arrêt de confirmer le chef de redressement relatif aux indemnités de grand déplacement, alors « que l'employeur qui rembourse à ses salariés les frais de grand déplacement au

Par déclaration formée le 19 juin 2023, l'AGS-CGEA de [Localité 6] a relevé appel de cette décision.

Par jugement en date du 4 décembre 2019, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable des faits objet de la prévention, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, quinze ans d'interdiction de

Z... s'interdisait sur tout le territoire français, et pendant une durée de 2 années, de représenter directement ou indirectement toute entreprise ayant une activité ou un objet similaire ; que M.

X... après avoir pourtant constaté que celui-ci ne contestait pas avoir commis une fausse déclaration de ressources par l'omission de ressources sur ladite déclaration que le contrôle de ses comptes bancaires

Y...) des fins de la poursuite et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la victime (M.

Pour déclarer l'appel de M.

[C] [X] a spontanément déclaré, en garde-à-vue : "le seul [[A]] que je connaisse, c'est M.

À la suite de la décision rendue par la cour d'appel, le 30 juin 2020, un pourvoi a été exercé, lequel a fait l'objet d'une radiation. 6.

la Convention européenne des droits de l'homme, 1351 du Code civil, de la maxime "non bis in idem", des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 mai 2005), que les époux X..., propriétaires dans le lotissement "La Valade", ont fait assigner l'association syndicale libre La Valade Soulheila ayant pour objet

se trouvait de justifier des déplacements qui n'avaient pas d'objet professionnel.

d'une autorisation spéciale, rendue sur avis de l'architecte des bâtiments de France ; que pour les travaux déclarés d'utilité publique, l'autorisation spéciale devait être conforme à la déclaration d'utilité

X..., liquidateur judiciaire de la société Finances et développement industriel (FDI) fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les appels de la société Pinguely-Haulotte et d'avoir accueilli sa

[K] [G], ressortissant marocain, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, qui lui a été notifié le lendemain. 3.

préalable implique dans sa matérialité l'absence de déclaration préalable ; qu'en déclarant M.

sans objet les prétentions de la société AX conseil tendant à la mainlevée de la mesure de séquestre des éléments, données et documents saisis lors des opérations de constat du 14 septembre 2021 et de

Statuant sur chacune de ces citations par deux arrêts distincts du 29 mars 2018 (RG n° 17/03078 et RG n° 17/03954), la cour d'appel de Douai a déclaré chacun des recours en révision recevable et a sursis

l'expert-comptable de cette société ainsi qu'un tableau mentionnant, pour chaque déplacement supposé, les date, objet, distance parcourue et montant remboursé.

Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 29 septembre 2005, qui, pour faux, complicité d'usage de faux et fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations