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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124698
28 juin 2018
28 juin 2018
Sur appel de la ministre des outre-mer et appel incident de Mme A..., la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt n° 15PA04583 du 25 octobre 2016, partiellement réformé ce jugement en condamnant
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124699
28 juin 2018
28 juin 2018
Sur appel de la ministre des outre-mer et appel incident de M. et Mme A..., la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt n° 15PA04557 du 25 octobre 2016, partiellement réformé ce jugement en
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124700
28 juin 2018
28 juin 2018
En outre, ainsi qu'il a été dit au point 3, la responsabilité de l'Etat pour la destruction des biens mobiliers de M.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124701
28 juin 2018
28 juin 2018
Sur appel de la ministre des outre-mer et appel incident de Mme A..., la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt n° 15PA04586 du 25 octobre 2016, partiellement réformé ce jugement en condamnant
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124705
28 juin 2018
28 juin 2018
En outre, ainsi qu'il a été dit au point 3, la responsabilité de l'Etat pour la destruction des biens mobiliers de M.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124707
28 juin 2018
28 juin 2018
Sur appel de la ministre des outre-mer et appel incident de M. et Mme A..., la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt n° 15PA04599 du 25 octobre 2016, partiellement réformé ce jugement en
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124708
28 juin 2018
28 juin 2018
Sur appel de la ministre des outre-mer et appel incident de M. et Mme B..., la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt n° 15PA04588 du 25 octobre 2016, partiellement réformé ce jugement en
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124709
28 juin 2018
28 juin 2018
B...résultant de la perte d'usage et de la destruction de son habitation, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que cette perte résultait, non du fait que l'Etat ne s'était pas opposé à la destruction
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124710
28 juin 2018
28 juin 2018
Sur appel de la ministre des outre-mer et appel incident de M. et Mme A..., la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt n° 15PA04666 du 25 octobre 2016, partiellement réformé ce jugement en
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124711
28 juin 2018
28 juin 2018
A...résultant de la perte d'usage et de la destruction de son habitation, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que cette perte résultait, non du fait que l'Etat ne s'était pas opposé à la destruction
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124712
28 juin 2018
28 juin 2018
Sur appel de la ministre des outre-mer et appel incident de MmeA..., la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt n° 15PA04559 du 25 octobre 2016, partiellement réformé ce jugement en condamnant
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124713
28 juin 2018
28 juin 2018
Sur appel de la ministre des outre-mer et appel incident de MmeB..., la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt n° 15PA04578 du 25 octobre 2016, partiellement réformé ce jugement en condamnant
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124714
28 juin 2018
28 juin 2018
B...résultant de la perte d'usage et de la destruction de son habitation, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que cette perte résultait, non du fait que l'Etat ne s'était pas opposé à la destruction
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124715
28 juin 2018
28 juin 2018
A...résultant de la perte d'usage et de la destruction de son habitation, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que cette perte résultait, non du fait que l'Etat ne s'était pas opposé à la destruction
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124716
28 juin 2018
28 juin 2018
En outre, ainsi qu'il a été dit au point 3, la responsabilité de l'Etat pour la destruction des biens mobiliers de M.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124717
28 juin 2018
28 juin 2018
Sur appel de la ministre des outre-mer et appel incident de M. et Mme B..., la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt n° 15PA04555 du 25 octobre 2016, partiellement réformé ce jugement en
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124718
28 juin 2018
28 juin 2018
En outre, ainsi qu'il a été dit au point 3, la responsabilité de l'Etat pour la destruction des biens mobiliers de M.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124719
28 juin 2018
28 juin 2018
Sur appel de la ministre des outre-mer et appel incident de M. et Mme A..., la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt n° 15PA04597 du 25 octobre 2016, partiellement réformé ce jugement en
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124720
28 juin 2018
28 juin 2018
Sur appel de la ministre des outre-mer et appel incident de MmeB..., la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt n° 15PA04595 du 25 octobre 2016, partiellement réformé ce jugement en condamnant
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124721
28 juin 2018
28 juin 2018
B...résultant de la perte d'usage et de la destruction de son habitation, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que cette perte résultait, non du fait que l'Etat ne s'était pas opposé à la destruction
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