Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 006 résultats pour « dette »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 006 résultats pour « dette »
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Article R612-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33
En ce qui concerne leur assurance vieillesse complémentaire ou leur assurance invalidité décès, les réclamations, relevant du 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-1, formées par les travailleurs indépendants et leurs demandes de remise de dettes sont soumises
Article D3313-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44
3° ter En cas de versement d'avances, le montant des droits attribués à l'intéressé restant à percevoir ou à reverser à l'employeur ; 4° La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette
Article R152-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75
-Les résidents qui réalisent directement des opérations à l'étranger, notamment à partir de comptes ouverts à l'étranger, ou par compensation de créances et de dettes, doivent déclarer chaque mois directement à la Banque de France les opérations de cette
Article R611-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 18
remise au président du tribunal en application de l'article L. 611-6 est accompagnée, sous réserve des dispositions particulières applicables au débiteur, des pièces suivantes : 1° Le numéro unique d'identification ; 2° L'état des créances et des dettes
Article Annexe (1) à l'art. A931-11-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 77
B3h Provisions pour égalisation (non-vie) B3i Autres provisions techniques (vie) B3j Autres provisions techniques (non-vie) B4 Provisions techniques des opérations en unités de compte B5 Provisions pour risques et charges B6 Dettes
Article 4
La commission étudie avec chaque comptable ou organisme chargé du recouvrement l'établissement d'un plan d'apurement échelonné d'une ou de plusieurs dettes du débiteur.
Article 9-1
La rente n'est effectivement mise en paiement qu'après extinction complète de la dette.
Article L526-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87
Il en est de même des dispositions légales relatives à la cession de créances, de dettes et de contrats.
Article R241-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 05
professionnelles les statuts doivent comporter et de celles qu'en vertu des articles 8, 14, 15, 19 et 20 de la même loi, ils peuvent contenir concernant respectivement la répartition des parts, les gérants, la raison sociale, la répartition des bénéfices, les dettes
Article L133-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80
par les travailleurs indépendants relevant de l'article L. 613-7 ou pour le recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette
Article L613-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 11
Lorsque les travailleurs indépendants sont redevables à l'égard d'un ou plusieurs organismes chargés du recouvrement d'une dette de cotisations ou contributions sociales visées au premier alinéa dont le montant et l'ancienneté sont fixés par décret, ces
Article D3323-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44
2° ter En cas de versement d'avances, le montant des droits attribués à l'intéressé restant à percevoir ou à reverser à l'employeur ; 3° La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette
Article L425-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 69
L. 425-4, le gestionnaire du système organisé de négociation ne peut effectuer des opérations de négociation pour compte propre autres que la négociation par appariement avec interposition du compte propre qu'en ce qui concerne les seuls titres de dette
Article 74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 07
La comptabilité de l'exploitation n'enregistre journellement que les encaissements et les paiements ; les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l'exercice, sauf, sur option de l'exploitant, en ce qui concerne les dépenses relatives aux
Article Annexe V
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 83
de ces travaux ; – nombre et pourcentage de branchements publics en plomb supprimés ou modifiés ; pourcentage de branchements publics en plomb restant à modifier ou à supprimer au 1er janvier de l'année de présentation du rapport ; – encours de la dette
Article 18
A cette date, l'Etablissement français du sang est substitué à l'Agence française du sang dans l'ensemble de ses droits et obligations, créances et dettes.
Article D533-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 34
L'Etat, la Caisse de la dette publique, la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer ; 4.
Article 1929 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28
Il n'est pas procédé à l'inscription des sommes mentionnées au premier alinéa lorsque le débiteur : 1° Respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette ainsi que ses obligations fiscales courantes.
Article L526-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 89
La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.
Article R621-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 18
du code de la sécurité sociale, et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ; 5° L'état chiffré des créances et des dettes
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